Informations réglementaires (Elections municipales 2014)

By 17 février 2014 Actualités

Elections municipales 2014
Informations réglementaires

Date des élections :

L’élection des Conseillers municipaux a lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 (décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs) dans toutes les communes de France.

Qui élit-on ?

A noter que l’élection ne concerne, dans les communes de moins de 1 000 habitants, que les conseillers municipaux. Les Conseillers communautaires étant en effet désignés automatiquement suivant l’ordre du tableau (art. L. 273-11).
La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire. L’article L. 2121-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) fixe le nombre de Membres du Conseil municipal en fonction du nombre d’habitants :
Moins de 100 habitants : 7
De 100 à 499 habitants : 11
De 500 à 1499 habitants : 15 – (Sougé le Ganelon est dans ce cas)

Mode de scrutin :

Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours et sont renouvelés intégralement (art. L. 227 et L. 252).
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253).

Nouveau : Déclaration de candidature obligatoire :

L’article 25 de la loi du 17 mai 2013 a désormais introduit l’obligation d’une déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants. La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate fait donc désormais obstacle à ce qu’elle puisse être élue, quand bien même des suffrages se seraient portés sur son nom.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de Conseillers municipaux à pourvoir.

Campagne électorale :

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s’achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (art. R. 26).

Prise en compte des suffrages :

Dans la mesure où les déclarations de candidature sont désormais obligatoires dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte.
Le fait que le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257).
La liste des candidats régulièrement déclarés est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote (art. L. 256 nouveau issu de la loi du 17 mai 2013 précitée).
Le panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats) reste autorisé, étant rappelé que ne sont pas pris en compte les noms de personnes qui ne se seraient pas régulièrement déclarées.
Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés (art. L.257 nouveau issu de l’article 26 de la loi du 17 mai 2013).
Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates mais qui n’auraient pas déposé de bulletins de vote.

Bulletins nuls :

1. Les bulletins blancs
2. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats
4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître
5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires
6. Les bulletins écrits sur papier de couleur
7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes
8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions
9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65)
10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin
11. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude
12. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.

Sont en revanche valables :

1. Les bulletins comprenant plus de noms que de personne à élire et où il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires)
2. Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés
3. Les bulletins manuscrits

Nouveau : présentation d’une pièce d’identité :

Lors des élections de mars 2014, vous devrez présenter une pièce d’identité pour pouvoir voter, quelle que soit la taille de votre commune, et non plus seulement dans les communes de 3 500 habitants et plus.

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