CR n°1 CM 30012020 presse internet (.pdf)
SÉANCE DU 30 JANVIER 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 21 janvier 2020. L’an deux mil vingt le trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.
Date d’affichage de la convocation : 21 janvier 2020
ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc- COMMIN Cédric – BOULAY Gérard – GAUTHIER Mickaël – Mme TROCHERIE Arlette –
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme BERT Florence – M. CHEMIN Loïc – Mme PITOU Peggy – M. DUGUÉ Stéphane –
Mme BERT Florence a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
Mme PITOU Peggy a donné pouvoir à M. MOUETAUX Patrick.
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.
•Adoption de l’Ordre du jour :
•Désignation du secrétaire de séance
•Approbation du compte-rendu de séance du 12/12/2019.
Ajout délibérations :
•Contentieux lagune : convention d’honoraires Avocat pour mission de recours en indemnisation
Soumis à délibération :
•CCHSAM : approbation du rapport de la CLECT du 05.12.2019 relatif à la révision des attributions de compensation
•Avenant convention SDIS relative à la compensation financière 2020 au titre de la disponibilité d’un agent territorial pour l’année 2018
•Suppression du CCAS
•Tarifs redevance télécoms pour occupation du domaine public
•Extinction de créance : admission en non-valeur de titre
•Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif
Non soumis à délibération :
•Programme voirie 2020
•Dossier lagune
•Informations diverses
•Questions diverses
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
•Désignation du secrétaire de séance : M. GAUTHIER Mickaël est désigné secrétaire de séance.
•Adoption du compte rendu de séance du 12 décembre 2019 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.
CONTENTIEUX LAGUNE : CONVENTION D’HONORAIRES AVOCAT POUR MISSION DE RECOURS EN INDEMNISATION :
DELIBERATION N°D20200130-001 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Le Maire fait part au Conseil municipal de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 janvier 2020 concernant la taxation des honoraires de l’expert à la somme de 41 230,20 € et leur mise à charge de la Commune de Sougé le Ganelon.
L’expert a conclu à un défaut de conception lors de la phase étude du projet.
Sur les conseils de Maître G. Bosquet, avocat de la Commune, rencontré en date du 17 janvier, il propose d’engager une nouvelle procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège (ex Saunier Techna), maître d’œuvre, sur les bases du rapport de l’expert, soit une indemnité supérieure ou égale à 175 000 € comprenant le chiffrage des réparations préconisées et le coût des expertises effectuées.
Il présente la proposition d’honoraires relative à cette nouvelle mission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• décide d’engager une procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège amiable, et à défaut judiciaire devant le Tribunal Administratif de Nantes,
• mandate Maître G. Bosquet, Avocat, 37 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon pour mener cette mission, et valide la convention d’honoraires proposée,
• autorise le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette nouvelle procédure.
CCHSAM : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 05.12.2019 RELATIF A LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION :
DELIBERATION N°D20200130-002 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création et statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Onze communes ont à ce jour des attributions de compensation négatives et leurs maires ont sollicité la prise en charge d’une partie de cette dépense.
Conformément à l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) établit un rapport qui est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la commission.
M. le Maire présente le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019 concernant les attributions de compensation négatives et la proposition de révision libre du montant des attributions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• approuve la modification du montant de l’attribution de compensation versée à la commune de Sougé le Ganelon telle que proposée dans le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019,
• autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Il en résultera pour la Commune de Sougé une diminution de recettes annuelles de 2876 €.
AVENANT CONVENTION SDIS RELATIVE A LA COMPENSATION FINANCIERE 2020 AU TITRE DE LA DISPONIBILITE D’UN AGENT TERRITORIAL POUR L’ANNEE 2018 :
DELIBERATION N°D20200130-003 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Conformément à la délibération du 01.09.2011, M. Vaillant Hervé, agent communal, est mis à disposition du SDIS pendant son temps de travail, avec maintien de son salaire et bénéfice pour lui-même des vacations, la Commune prétendant à ce titre, chaque année, à un dégrèvement sur sa contribution.
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition d’avenant à la convention bipartite proposée par le SDIS de la Sarthe, relative au versement d’une compensation financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux parallèlement sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de la compensation financière accordé en 2020 au titre des disponibilités offertes en 2018 s’élève à la somme de 1892,54 €. Cette somme se compose d’une part fixe de 750 € par agent ayant autorisation d’absence, à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du nombre d’heures d’intervention et du taux horaire chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention proposé et tous documents s’y rapportant.
SUPPRESSION DU CCAS :
DELIBERATION N°D20200130-004 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Le Maire expose au Conseil municipal que :
En application de l’article L123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
-soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,
-soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• décide de dissoudre le CCAS au15 mars 2020,
• dit que la compétence sera désormais exercée directement par la Commune,
• décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune,
• donne tout pouvoir au Maire pour signer tout acte à intervenir pour l’application de la présente délibération.
Les fonctions des membres élus désignés par le conseil municipal et des membres extérieurs nommés par le Maire prendront fin de plein droit au prochain renouvellement général du conseil municipal de mars 2020.
TARIFS REDEVANCE TELECOMS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
DELIBERATION N°D20200130-005 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les opérateurs de communications électroniques est encadré par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le montant des redevances dues et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures sont fixés par le Conseil municipal ; ces redevances ne pouvant dépasser les montants plafonds prévus dans le décret.
Il propose au Conseil municipal, concernant les infrastructures et réseaux de communications électroniques :
• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, par application des montants plafonds fixés par décret, soit, pour l’année 2020, les montants suivants en ce qui concerne le domaine public routier communal :
Artères souterraines : 41,66 € / km
Artères aériennes : 55,54 € / km
Emprise au sol (armoire, poteaux…) : 27,77 € / m²
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
• que ce montant soit revalorisé au 1er janvier chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index relatif aux travaux publics » fixé, selon les modalités fixées par le décret du 27.12.2005 et prévues à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures et réseaux de communications électronique.
Le Maire est chargé de l’application de la présente décision et est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
EXTINCTION DE CREANCE : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRE :
DELIBERATION N°D20200130-006 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Le Maire fait part au Conseil municipal de l’extinction des créances de M. Boivin Cyril, suite à la décision du tribunal de Commerce du Mans, en date du 08/10/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Boivin Cyril Paysagiste – Le Bois Ory – 72130 Sougé le Ganelon, par suite de l’insuffisance de l’actif.
Le Comptable public n’ayant pu recouvrer le titre n°69 émis en date du 28/06/2018 demande en conséquence l’admission en non-valeur de ce titre dont le montant s’élève à 40 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’admettre en non-valeur le titre n°69 du 28/06/2018 d’un montant de 40 €.
Un mandat sera émis en conséquence à l’article 6542 – Créances éteintes.
Le Maire est chargé de faire procéder aux opérations comptables nécessaires.
AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF :
DELIBERATION N°D20200130-007 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de procéder au mandatement des dépenses suivantes, avant le vote du budget primitif 2020 :
-Valeur de reprise du tracteur Kubota déduite du prix d’achat de l’équipement de remplacement tracteur Iseki : 1750 € (le nouvel équipement doit figurer à l’actif pour sa valeur réelle)
-Travaux supplémentaires relatifs à l’abaissement du trottoir au droit de la Cantine scolaire, confiés à l’entreprise Lochard-Beaucé : 1000 € (montant provisionnel)
Il invite en conséquence le Conseil municipal à ouvrir les crédits correspondants sur la section d’investissement, comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2151 – Réseaux de voirie : + 1000
2182 – Matériel de transport : + 1750 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que le montant de ces dépenses est inférieur au quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent,
•s’engage à inscrire ces dépenses d’investissement au budget primitif 2020,
•autorise le Maire à mandater ces dépenses avant le vote du budget primitif 2020.
PROGRAMME VOIRIE 2020 :
La commission Voirie s’est réunie le 23/01/2020 afin d’établir le programme de travaux de voirie 2020 à transmettre à la Cchsam pour la partie hors agglomérations.
La réfection des routes suivantes sera proposée :
-route du Rocher (VC4)
-route des Bussonnières VC 1 (du carrefour VC1/VC138 au carrefour VC1/ VC137)
Pour la partie agglomération, l’inscription au budget des travaux suivants sera étudiée par la commission Finances :
-route du Rocher depuis le panneau d’agglomération jusqu’à la salle polyvalente
-impasse du Gué au Gué-Ory
-amorce de l’entrée du parking de l’aire de loisirs au Gué-Ory
-réfection de signalisation horizontale : parking pharmacie, passages piétons Hutchinson, bourg… (à recenser plus précisément)
La rue de la Gaudinière (Gué-Ory) partie accès au parking des garages Sarthe Habitat est également détériorée.
POINT SUR DOSSIER ACCESSIBILITE DES ERP :
Le reliquat de dépenses à réaliser avant mai 2021, afin de solder de subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénat, pour la mise en accessibilité des ERP, s’élève à 20 000 € ht.
Les devis suivants doivent être actualisés :
-allées du cimetière
-accès cantine et garderie
-menuiserie entrée école maternelle
Ce point sera étudié par la commission Finances pour inscription au budget 2020.
BORNE DE RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES :
L’entreprise Bouygues ES, mandatée par le Département effectuera des visites dans les communes concernées le mercredi 19 février 2020 afin de définir la puissance, le lieu d’implantation de chaque borne ainsi que le coût de réalisation de ces équipements.
Il est proposé d’implanter cet équipement sur le terrain communal longeant le parking de la pharmacie en entrée de bourg en bordure de la RD 15 en venant de Fresnay.
La borne sera financée par le Département dans le cadre d’une procédure de groupement de commandes. Les frais de raccordement seront à la charge de la commune et bénéficieront d’un financement du Pays de la Haute Sarthe au titre du CTR – Contrat Territoire Région- (dossier à déposer avant le 30/04/2020).
INFORMATIONS DIVERSES :
- Stagiaire Service Technique : M. Benoît Manson, scolarisé en CAP Jardinier Paysagiste à la MFR de Pré en Pail effectuera un stage d’une durée discontinue de 13 semaines sur la période du 03/02/2020 au 26/06/2020.
- Prestation tontes de pelouses : Le devis de l’ADAPEI de l’Orne (UNISAT 61 Site de Bellevue) pour la saison 2020 s’établit à 4888,26 € ht pour 10/12 passages.
Cette prestation concerne les sites suivants : agglomération du Gué-Ory dont broyage aire de loisirs, lotissements de la Fontaine et de la Plaine des Boulaies, bassins de rétention Plaine des Boulaies.
Proposition acceptée. Quelques interventions supplémentaires au stade seront à prévoir. - Livre d’aquarelles « Balade en images à Sougé » (Association « Mémoire et Patrimoine ») : achat de 20 exemplaires par la Mairie pour cadeaux à offrir lors de manifestations diverses, soit une dépense de 240 €. Un dépôt vente est mis en place en Mairie, chez Jeannette et auprès de Mme Dorneau (12 € le livre à l’ordre de « Mémoire et Patrimoine »).
M. Jean Marc Dorneau, auteur des aquarelles, est remercié pour ce remarquable travail. - Bureau de vote élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :
Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h :
8h à 10h : Philippe Rallu – Sylvie Beucher – Jean-Marc Dorneau
10h à 12h : Daniel Boblet – Patrick Mouetaux – Arlette Trocherie
12h à 14h : Daniel Geslin – Gérard Boulay – Cédric Commin
14h à 16h : à compléter
16h à 18h : Pascal Monnier – Peggy Pitou – à compléter
Les personnes absentes et les nouveaux candidats seront sollicités pour compléter. - Demandeurs d’emploi :
Au 15/12/2019 : chiffres non communicables suite à problème d’accès internet
Au 15/01/2020 : idem - Calendrier :
– CCAS : lundi 3 février à 18h15
– SIVOS : lundi 10 février à 20h00
– Commission de contrôle listes électorales : vendredi 21 février à 13h45
– Commission Finances : jeudi 27 février à 20h00
– Prochain Conseil municipal : jeudi 5 mars à 20h30 (vote CA et BP)
QUESTIONS DIVERSES :
M. Gauthier fait part d’une demande à venir de la Sté Hutchinson pour la pose de panneaux signalétiques aux abords de l’usine. M. Monnier signale le mauvais état des passages piétons qui nécessitent d’être refaits.
La séance est levée à 23h00.
Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20200130-001
D20200130-002
D20200130-003
D20200130-004
D20200130-005
D20200130-006
D20200130-007
