COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2020

CR n°2 CM 05032020 presse internet (.pdf)

La séance a été précédée d’un pot amical à 20h00 afin de remercier M. ROBERT François pour le piégeage des ragondins, et lui remettre l’indemnité reçue de la Fédération au titre de l’année 2019.

SÉANCE DU 05 MARS 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 25 février 2020. L’an deux mil vingt le cinq mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 25 février 2020

ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc – COMMIN Cédric – Mme BERT Florence – MM. BOULAY Gérard – CHEMIN Loïc – Mmes PITOU Peggy – TROCHERIE Arlette –
M. GAUTHIER Mickaël est arrivé en cours de séance au point : Comptes administratifs 2019.
Pour les délibérations antérieures à ce point, M. GAUTHIER Mickaël, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

ETAIT ABSENT EXCUSE : M. DUGUÉ Stéphane –
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. GESLIN Daniel.

• Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte-rendu de séance du 30.01.2020
Ajout délibération (point inséré après le vote des taux d’imposition 2020) :
• Contrat de maintenance des installations d’éclairage public
Soumis à délibération :
• Subventions aux associations et organismes extérieurs
• Subventions voyages scolaires
• Vote de la participation 2020 au Sivos Assé-Sougé
• Vote des taux d’imposition 2020
• Comptes administratifs 2019
– Présentation du compte administratif
– Approbation du compte de gestion
– Vote du compte administratif
– Affectation des résultats
Budget général
Budget annexe assainissement
Budget annexe lotissement « La Plaine des Boulaies »
• Vote du Budget primitif 2020
Budget général
Budget annexe assainissement
Budget annexe lotissement « La Plaine des Boulaies »
• Borne de recharge des véhicules électriques (IRVE) :
– Convention de mandat avec Bouygues Energie et Services SAS
– Demande de subvention CTR – Pays de la Haute Sarthe
Non soumis à délibération :
• Bureau de vote élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (finalisation)
• Informations diverses
• Questions diverses
Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

• Désignation du secrétaire de séance : Mme PITOU Peggy est désignée secrétaire de séance.
• Adoption du compte rendu de séance du 30 janvier 2020 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET ASSOCIATIONS / ORGANISMES EXTERIEURS :

DELIBERATION N°D20200305-008 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, sur proposition de la commission « Finances », décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2020 (montants inchangés par rapport à 2019) :

Associations locales :

Union Sportive des Alpes Mancelles 1 420 €
Comité des Fêtes de Sougé le Ganelon 950 € (+ 545 €*)
Musique Municipale de Sougé le Ganelon 400 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sougé le Ganelon 900 €
Société Communale de Chasse de Sougé le Ganelon 400 €
Coopérative Scolaire de Sougé le Ganelon 560 €
La Truite des Alpes Mancelles 185 €
Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon 400 €
Les Fous du Volant 72 280 €
Association Parents d’Elèves Assé / Sougé 200 €
GDCEC (Groupement de Défense Nuisibles) 35 €

Associations et organismes extérieurs :

Banque Alimentaire Comité d’entraide Fresnay s/ S. 348 €
A.D.M.R Fresnay sur Sarthe 225 €
Comité de Jumelages Alpes Mancelles dans l’Europe 45 €
Petits Pas Cadencés 27 €
Basket Club Fresnois 27 €
Union Fresnoise de Tennis 27 €
Ecole de Peinture des Alpes Mancelles 27 €
Les Pêcheurs Fresnois 27 €
MFR de Bernay en Champagne ** 13,50 €
MFR de Pré en Pail ** 13,50 €
BTP CFA Sarthe ** 13,50 €
CFA Coiffure Sarthe** 13,50 €
Association Cantonale Comice Agricole 1,10 € par hab. soit 1010,90 €

*La subvention attribuée au Comité des Fêtes est majorée de 545 € afin de compenser le coût de location d’une nacelle pour les illuminations de fin d’année, auparavant financé par le budget Communal. Cette location ne pouvant plus être gérée par la Commune pour des questions de responsabilités juridiques.
**sur la base de 13,50 €/élève de la commune
En accord avec M. Trocherie Maxime, Président des AFN, la subvention habituellement attribuée à l’Association des AFN est supprimée à compter de 2020. En contrepartie, la Commune financera désormais la gerbe déposée au Monument aux Morts à l’occasion de la cérémonie commémorative annuelle du 19 mars 1962.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».
Le versement des subventions reste conditionné à la production d’un bilan financier comprenant communication du montant de la trésorerie.
Les demandes reçues après le vote du budget primitif 2020 ne seront pas étudiées.

SUBVENTION A GENERATIONS MOUVEMENT – AINES RURAUX DE SOUGÉ :

DELIBERATION N°D20200305-009 (Présents : 13 – Votants : 13 – Pour : 13)
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir voter le montant de la subvention à attribuer à l’Association « Générations Mouvement – Aînés Ruraux – Sougé le Ganelon » pour l’année 2020.
Monsieur Daniel GESLIN, Conseiller municipal, directement concerné en tant que Président de cette Association, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant de cette subvention à 400 € pour l’année 2020.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».

SUBVENTIONS VOYAGES SCOLAIRES :

DELIBERATION N°D20200305-010 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal des demandes de subventions suivantes :
– Demande formulée dans le cadre de la participation de l’enfant GIRARD Annwenn « 8 rue des Tisserands », scolarisée en classe de 3ème au Collège des Alpes Mancelles de Moulins le Carbonnel, à un séjour en Italie du 10 au 15 mai 2020 ;
– Demande formulée dans le cadre de la participation de l’enfant Eva MARTINEZ RUIZ « 10 rue des Cytises », scolarisée en classe de 2nde au Lycée Paul Scarron de Sillé le Guillaume, à un séjour à La Toussuire en Savoie (classe transplantée), du 1er au 7 février 2020 ;
– Demande formulée par l’Ecole Notre Dame – Saint Joseph de Fresnay sur Sarthe dans le cadre de la participation des enfants suivants à une classe de découverte en Bourgogne du 4 au 7 mai 2020 :
• DOUET Théo « Mortefontaine »
• LECOURT Marcus « Le Carrefour »
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide d’attribuer une subvention de 35 € par enfant, qui sera versée directement aux familles concernées conformément au règlement en la matière, sous réserve du maintien de l’organisation de ces voyages scolaires, en raison de l’épidémie de Coronavirus.

VOTE DE LA PARTICIPATION 2020 AU SIVOS ASSE-SOUGE :

DELIBERATION N°D20200305-011 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de participation du Sivos Assé-Sougé s’élevant à la somme de 85 726,50 € pour l’année 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– décide d’attribuer une participation de 85 726,50 € au Sivos Assé-Sougé pour l’année 2020
– s’engage à inscrire la dépense correspondante au Budget primitif 2020 – article 65548.
Cette contribution comprenant dorénavant toutes les dépenses liées à la cantine et à l’école (matériels, équipements, énergies, personnels …)

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 :

DELIBERATION N°D20200305-012 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2020,
– vote les taux d’imposition suivants :
• Taxe d’habitation : 4,42 %
• Taxe foncière sur bâti : 9,21 %
• Taxe foncière sur non bâti : 16,91 %

CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC :

DELIBERATION N°D20200305-013 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de contrat de maintenance de la Société Citéos pour les installations d’éclairage public.
Cette prestation comprend un contrôle annuel par visite systématique au sol et des interventions à la demande, y compris le remplacement des sources défectueuses détectées et le réglage des horloges, pour un parc initial de 182 points lumineux et 8 armoires de commande.
Le forfait global de rémunération s’établit à 16 835 € ht sur une durée de 5 ans, soit un forfait annuel de 3 367 € ht révisable chaque année par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation.
Il indique que cette somme correspond à la moyenne des dépenses d’entretien des installations d’éclairage public réalisées sur les trois dernières années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide de passer un contrat de maintenance avec la Société Citéos Le Mans – Route d’Alençon, Bât.A 72088 Le Mans Cedex 9, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2020 et moyennant un forfait de rémunération annuel de 3 367 € ht révisable chaque année ;
– autorise le Maire à signer le contrat correspond et tous documents s’y rapportant.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif Communal de l’exercice 2019, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-014 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif Communal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif Communal de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget Communal de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-015 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif Communal 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 474 622,17
Recettes : 601 010,35
Excédent : 126 388,18
Section d’investissement :
Dépenses : 291 148,56
Recettes : 156 056,54
Déficit : – 135 092,02
Restes à réaliser / dépenses : 20 746,40
Restes à réaliser / recettes : 23 362,33
Besoin de financement : 132 476,09

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget Communal 2019.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DELIBERATION N°D20200305-016 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Communal de l’exercice 2019,
Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 126 388,18 €,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de l’exercice : 75 714,38
Résultat antérieur reporté : 50 673,80
Résultat à affecter : 126 388,18
Solde d’exécution d’investissement : – 135 092,02
Solde des restes à réaliser : 2615,93
Besoin de financement : 132 476,09
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 126 388,18
Report de fonctionnement : 0,00

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-017 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-018 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 96 688,48
Recettes : 112 627,22
Excédent : 15 938,74
Section d’investissement :
Dépenses : 30 000,11
Recettes : 66 717,44
Excédent : 36 717,33
Restes à réaliser / dépenses : 4 057,43
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2019.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DELIBERATION N°D20200305-019 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2019,
Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 15 938,74 €,
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Résultat de l’exercice : 7 261,902
Résultat antérieur reporté : 8 676,84
Résultat à affecter : 15 938,74
Solde d’exécution d’investissement : 36 717,33
Solde des restes à réaliser : – 4 057,43
Besoin de financement : 0,00
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00
Report en exploitation R 002 : 15 938,74

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-020 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-021 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 293 055,30
Recettes : 293 055,30
Déficit : 0,00
Section d’investissement :
Dépenses : 293 055,30
Recettes : 293 055,30
Excédent : 0,00
Restes à réaliser / dépenses : 0,00
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2019.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°D20200305-022 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif Principal de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre sans les chapitres « opérations d’équipement », et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 547 593,00
– Section d’investissement : 260 905,00

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°D20200305-023 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif annexe Service Assainissement de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 78 852,00 €
– Section d’investissement : 67 856,00

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES

DELIBERATION N°D20200305-024 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 294 125,11
– Section d’investissement : 293 055,30

BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE (IRVE):

CONVENTION DE MANDAT AVEC BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES SAS POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) :

DELIBERATION N°D20200305-025 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
– Par délibération en date du 28.03.2019, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer au groupement de commandes compte tenu de la volonté de faire implanter une borne IRVE sur le territoire communal ;
– Dans le cadre de ce groupement de commandes, un appel d’offre a été lancé au terme duquel l’entreprise Bouygues Energies et Services SAS a été déclarée titulaire du marché IRVE ;
– Dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques une convention de mandat est nécessaire pour la perception des recettes ;
– Cette convention doit être signée avec l’entreprise Bouygues Energies et Services SAS ;
– Conformément aux termes du marché, l’entreprise Bouygues Energie et Service SAS versera annuellement l’ensemble des recettes à la commune et facturera cette prestation pour un montant de 7% de ces recettes.
Vu l’article L.1611-7-1 du CGCT,
Vu la délibération n° D20190328-027 en date du 28.03.2019,
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– autorise le Maire à signer la convention de mandat avec l’entreprise Bouygues Energie et Services SAS, nécessaire pour la perception des recettes à intervenir dans le cadre de l’exploitation d’infrastructure de recharges pour véhicules électriques,
– accepte de percevoir annuellement la totalité des recettes relatives à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques de la part de l’entreprise Bouygues Energie et Services SAS et de rémunérer l’entreprise à hauteur de 7% du total de ces recettes en contrepartie de sa gestion.

DEMANDE DE SUBVENTION DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DU CTR 2020 DU PAYS DE LA HAUTE SARTHE :

DELIBERATION N°D20200305-026 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 28/03/2019, décidant d’adhérer au groupement de commandes du Département de la Sarthe, pour l’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), et communique le devis de l’entreprise Bouygues Energie et Service, retenue suite à la consultation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– approuve l’opération : Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques
– approuve le tableau de financement annexé à la présente délibération,
– sollicite une subvention de la Région de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe.
Plan de financement :
Dépense éligible : 18248 €
Subvention Région (CTR) sollicitée : 10800 €
Autofinancement : 7448 €
La commune dispose d’un délai maximum de 4 ans pour effectuer ces travaux. L’emplacement retenu sera sur le terre-plein près de la pharmacie, proche de l’armoire Enedis.

BUREAU DE VOTE ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 :

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h et sera tenu comme suit :
08h à 10h : Philippe Rallu – Sylvie Beucher – Jean-Marc Dorneau – Valérie Lenormand –
10h à 12h : Daniel Boblet – Patrick Mouetaux – Arlette Trocherie – Martine Julienne –
12h à 14h : Daniel Geslin – Cédric Commin – Gérard Boulay – Brigitte Boucher –
14h à 16h : Loïc Chemin – Florence Bert – Stéphane Dugué – Anne-Claire Mabille –
16h à 18h : Philippe Rallu – Pascal Monnier – Peggy Pitou – Gilles Chevé –

INFORMATIONS DIVERSES :

• Problème d’écoulements d’eaux de fossés au lieu-dit La Courtinière : M. Rallu fait part de l’intervention diligentée par la Cchsam, sur sa demande, pour traiter un problème d’inondation de la cour du riverain, généré par les écoulements de fossés. Des démarches complémentaires vont être entreprises pour créer un ou des fossés d’évacuation supplémentaires sur les parcelles voisines, afin de résoudre définitivement ce problème récurrent.
• Réfection du terrain d’honneur du stade : Des travaux de sablage et décompactage sont nécessaires pour la remise en état du terrain de fooftball. Coût : 3770 € ht. En accord avec les dirigeants de l’Association, les travaux de traitement, défeutrage et regarnissage, devant être effectués à la suite, seront préfinancés en 2020 par l’USAM, puis remboursés par la Commune en 2021. Accord du Conseil.
• Chien mordeur : M. Rallu indique avoir subi une double morsure par un chien chez des particuliers dans le cadre des opérations de recensement. Cet incident a nécessité des soins aux Urgences puis à domicile. Un dépôt de plainte a été enregistré par la Gendarmerie de Oisseau-le-Petit.
• Lagune : La démarche en réparation indemnitaire à l’encontre de la société Safège, pour un montant de 178 526,01 €, est diligentée par Me Guillaume Bosquet, avocat de la commune auprès du Tribunal administratif de Nantes.
• Voirie communautaire (hors agglo) : Le fauchage débroussaillage est confié, après appel d’offre, à l’entreprise Pichon. Les travaux de voirie et petit entretien, après appel d’offre, sont confiés à l’entreprise Lochard Beaucé.
• Travaux d’accessibilité 2020 : L’investissement 2020 va se concentrer sur les travaux d’accessibilité. Après avoir traité la salle polyvalente, la salle des associations, la rampe d’accès à l’église, il convient (au titre des ERP – Etablissement Recevant du Public) de traiter les allées en gravier du cimetière et la cantine scolaire. Ceci permettant de toucher le reliquat de la subvention parlementaire (Sénat) avant son terme, soit 2021.
• Demandeurs d’emploi :
  Au 15/12/2019 : 62 dont 29 hommes – 33 femmes – 46 indemnisables
  Au 15/01/2020 : 58 dont 26 hommes – 32 femmes – 46 indemnisables
  Au 15/02/2020 : 62 dont 30 hommes – 32 femmes – 49 indemnisables
• Calendrier :
  – Commission Communale des Impôts Directs : vendredi 6 mars à 9h00
  – Cérémonie AFN : dimanche 22 mars : messe à 10h00 à Sougé le Ganelon, puis dépôt de gerbes au Monument aux Morts du cimetière de Sougé à 11h30, suivie de la remise de la Médaille militaire à M. Michel Bourdin, par le Lieutenant-Colonel Patrick de Bouet du Portal, délégué militaire de la Sarthe, à la salle des Associations. Vin d’honneur offert par la commune.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire remercie les Membres du Conseil municipal pour leurs fonctions exercées au cours du mandat 2014-2020, et plus particulièrement MM. GESLIN Daniel, 2ème Adjoint, entré au Conseil en 1989 et M. BOBLET Daniel, 3ème Adjoint, entré au Conseil en 2001, ainsi que les trois conseillers sortants qui ne se représentent pas (Mme Florence Bert, M. Mickaël Gauthier, M. Stéphane Dugué). Chacun recevant un petit présent.

La séance est levée à 23h50.

Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20200305-008 – D20200305-009 – D20200305-010 – D20200305-011 – D20200305-012 – D20200305-013 – D20200305-014 – D20200305-015 – D20200305-016 – D20200305-017 – D20200305-018 – D20200305-019 – D20200305-020 – D20200305-021 – D20200305-022 -D20200305-023 – D20200305-024 – D20200305-025 – D20200305-026 –

ANNEXE AU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 05 MARS 2020

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 12/12/2019 :

1) Décision n°20191223-044 du 23/12/2019 : Assurance TRACTEUR ISEKI TLE3400. Groupama – 10 rue Blaise Pascal – CS 4033 – 28008 Chartres Cedex. Montant annuel : 294,87 € ttc.

2) Décision n°20191230-045 du 30/12/2019 : Contrat d’assurance du personnel CNRACL et IRCANTEC. Groupama Centre Manche – 10 rue Blaise Pascal – CS 4033 – 28008 Chartres Cedex. Durée : 4 ans à compter du 01.01.2020. Taux annuel de cotisation : CNRACL 5,20 % ; IRCANTEC : 1,06 %. Assiette : TBI ; NBI ; SFT.

3) Décision n°20200121-001 du 21/01/2020 : Contrat d’entretien matériel de cuisine salle polyvalente et restaurant scolaire. Sté Bénard – rue de la Sapinière – ZA de la Chenardière 72560 Changé. Montant annuel : 450 € ht. Durée : 12 mois renouvelable.

4) Décision n°D20200222-002 du 22/02/2020 : Prestation de tontes de pelouses pour la saison 2020. UNISAT 61 – Site de Bellevue – 57 rue Lazare Carnot 61000 Alençon. Montant : 4888,26 € ht.

5) Décision n°D20200305-003 du 05/03/2020 : Maintenance annuelle des extincteurs. SAS Isogard – 2 impasse des Alizés 44470 Carquefou. Montant : 1571 € ht.

Concessions au cimetière communal :
Concession n°557 : concédée à M. et Mme ANDRÉ Henri le 16/12/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C17-2009.
Concession n°280 : concédée à M. et Mme ANDRÉ Henri le 16/12/2019 avec effet rétroactif au 24/04/2018 – Renouvellement de concession expirée ; 50 ans ; 150 € ; emplacement A50.
Concession n°558 : concédée à Mme GAUTHIER Rolande le 20/12/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement D49 F.
Concession n°559 : concédée à M. et Mme GUEGUEN Marcel le 20/01/2020 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C19-2009.
Concession n°368 : concédée à M. MEZERETTE Clément le 20/01/2020 avec effet rétroactif au 02/10/2015 – Renouvellement de concession expirée ; 30 ans ; 80 € ; emplacement D50.
Concession n°560 : concédée à M. THOMMERET Daniel le 31/01/2020 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C24 – 2

CR n°1 CM 30012020 presse internet (.pdf)

SÉANCE DU 30 JANVIER 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 21 janvier 2020. L’an deux mil vingt le trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 21 janvier 2020

ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc- COMMIN Cédric – BOULAY Gérard – GAUTHIER Mickaël – Mme TROCHERIE Arlette –

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme BERT Florence – M. CHEMIN Loïc – Mme PITOU Peggy – M. DUGUÉ Stéphane –

Mme BERT Florence a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
Mme PITOU Peggy a donné pouvoir à M. MOUETAUX Patrick.
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

•Adoption de l’Ordre du jour :
•Désignation du secrétaire de séance
•Approbation du compte-rendu de séance du 12/12/2019.

Ajout délibérations :
•Contentieux lagune : convention d’honoraires Avocat pour mission de recours en indemnisation

Soumis à délibération :
•CCHSAM : approbation du rapport de la CLECT du 05.12.2019 relatif à la révision des attributions de compensation
•Avenant convention SDIS relative à la compensation financière 2020 au titre de la disponibilité d’un agent territorial pour l’année 2018
•Suppression du CCAS
•Tarifs redevance télécoms pour occupation du domaine public
•Extinction de créance : admission en non-valeur de titre
•Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif

Non soumis à délibération :
•Programme voirie 2020
•Dossier lagune
•Informations diverses
•Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

•Désignation du secrétaire de séance : M. GAUTHIER Mickaël est désigné secrétaire de séance.

•Adoption du compte rendu de séance du 12 décembre 2019 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

CONTENTIEUX LAGUNE : CONVENTION D’HONORAIRES AVOCAT POUR MISSION DE RECOURS EN INDEMNISATION :

DELIBERATION N°D20200130-001 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 janvier 2020 concernant la taxation des honoraires de l’expert à la somme de 41 230,20 € et leur mise à charge de la Commune de Sougé le Ganelon.
L’expert a conclu à un défaut de conception lors de la phase étude du projet.
Sur les conseils de Maître G. Bosquet, avocat de la Commune, rencontré en date du 17 janvier, il propose d’engager une nouvelle procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège (ex Saunier Techna), maître d’œuvre, sur les bases du rapport de l’expert, soit une indemnité supérieure ou égale à 175 000 € comprenant le chiffrage des réparations préconisées et le coût des expertises effectuées.
Il présente la proposition d’honoraires relative à cette nouvelle mission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• décide d’engager une procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège amiable, et à défaut judiciaire devant le Tribunal Administratif de Nantes,
• mandate Maître G. Bosquet, Avocat, 37 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon pour mener cette mission, et valide la convention d’honoraires proposée,
• autorise le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette nouvelle procédure.

CCHSAM : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 05.12.2019 RELATIF A LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION :

DELIBERATION N°D20200130-002 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création et statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Onze communes ont à ce jour des attributions de compensation négatives et leurs maires ont sollicité la prise en charge d’une partie de cette dépense.
Conformément à l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) établit un rapport qui est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la commission.
M. le Maire présente le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019 concernant les attributions de compensation négatives et la proposition de révision libre du montant des attributions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• approuve la modification du montant de l’attribution de compensation versée à la commune de Sougé le Ganelon telle que proposée dans le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019,
• autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Il en résultera pour la Commune de Sougé une diminution de recettes annuelles de 2876 €.

AVENANT CONVENTION SDIS RELATIVE A LA COMPENSATION FINANCIERE 2020 AU TITRE DE LA DISPONIBILITE D’UN AGENT TERRITORIAL POUR L’ANNEE 2018 :

DELIBERATION N°D20200130-003 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Conformément à la délibération du 01.09.2011, M. Vaillant Hervé, agent communal, est mis à disposition du SDIS pendant son temps de travail, avec maintien de son salaire et bénéfice pour lui-même des vacations, la Commune prétendant à ce titre, chaque année, à un dégrèvement sur sa contribution.
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition d’avenant à la convention bipartite proposée par le SDIS de la Sarthe, relative au versement d’une compensation financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux parallèlement sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de la compensation financière accordé en 2020 au titre des disponibilités offertes en 2018 s’élève à la somme de 1892,54 €. Cette somme se compose d’une part fixe de 750 € par agent ayant autorisation d’absence, à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du nombre d’heures d’intervention et du taux horaire chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention proposé et tous documents s’y rapportant.

SUPPRESSION DU CCAS :

DELIBERATION N°D20200130-004 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire expose au Conseil municipal que :
En application de l’article L123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
-soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,
-soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• décide de dissoudre le CCAS au15 mars 2020,
• dit que la compétence sera désormais exercée directement par la Commune,
• décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune,
• donne tout pouvoir au Maire pour signer tout acte à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Les fonctions des membres élus désignés par le conseil municipal et des membres extérieurs nommés par le Maire prendront fin de plein droit au prochain renouvellement général du conseil municipal de mars 2020.

TARIFS REDEVANCE TELECOMS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

DELIBERATION N°D20200130-005 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les opérateurs de communications électroniques est encadré par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le montant des redevances dues et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures sont fixés par le Conseil municipal ; ces redevances ne pouvant dépasser les montants plafonds prévus dans le décret.
Il propose au Conseil municipal, concernant les infrastructures et réseaux de communications électroniques :
• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, par application des montants plafonds fixés par décret, soit, pour l’année 2020, les montants suivants en ce qui concerne le domaine public routier communal :
Artères souterraines : 41,66 € / km
Artères aériennes : 55,54 € / km
Emprise au sol (armoire, poteaux…) : 27,77 € / m²
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
• que ce montant soit revalorisé au 1er janvier chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index relatif aux travaux publics » fixé, selon les modalités fixées par le décret du 27.12.2005 et prévues à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures et réseaux de communications électronique.
Le Maire est chargé de l’application de la présente décision et est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

EXTINCTION DE CREANCE : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRE :

DELIBERATION N°D20200130-006 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’extinction des créances de M. Boivin Cyril, suite à la décision du tribunal de Commerce du Mans, en date du 08/10/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Boivin Cyril Paysagiste – Le Bois Ory – 72130 Sougé le Ganelon, par suite de l’insuffisance de l’actif.
Le Comptable public n’ayant pu recouvrer le titre n°69 émis en date du 28/06/2018 demande en conséquence l’admission en non-valeur de ce titre dont le montant s’élève à 40 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’admettre en non-valeur le titre n°69 du 28/06/2018 d’un montant de 40 €.
Un mandat sera émis en conséquence à l’article 6542 – Créances éteintes.
Le Maire est chargé de faire procéder aux opérations comptables nécessaires.

AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF :

DELIBERATION N°D20200130-007 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de procéder au mandatement des dépenses suivantes, avant le vote du budget primitif 2020 :
-Valeur de reprise du tracteur Kubota déduite du prix d’achat de l’équipement de remplacement tracteur Iseki : 1750 € (le nouvel équipement doit figurer à l’actif pour sa valeur réelle)
-Travaux supplémentaires relatifs à l’abaissement du trottoir au droit de la Cantine scolaire, confiés à l’entreprise Lochard-Beaucé : 1000 € (montant provisionnel)

Il invite en conséquence le Conseil municipal à ouvrir les crédits correspondants sur la section d’investissement, comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2151 – Réseaux de voirie : + 1000
2182 – Matériel de transport : + 1750 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que le montant de ces dépenses est inférieur au quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent,
•s’engage à inscrire ces dépenses d’investissement au budget primitif 2020,
•autorise le Maire à mandater ces dépenses avant le vote du budget primitif 2020.

PROGRAMME VOIRIE 2020 :

La commission Voirie s’est réunie le 23/01/2020 afin d’établir le programme de travaux de voirie 2020 à transmettre à la Cchsam pour la partie hors agglomérations.
La réfection des routes suivantes sera proposée :
-route du Rocher (VC4)
-route des Bussonnières VC 1 (du carrefour VC1/VC138 au carrefour VC1/ VC137)

Pour la partie agglomération, l’inscription au budget des travaux suivants sera étudiée par la commission Finances :
-route du Rocher depuis le panneau d’agglomération jusqu’à la salle polyvalente
-impasse du Gué au Gué-Ory
-amorce de l’entrée du parking de l’aire de loisirs au Gué-Ory
-réfection de signalisation horizontale : parking pharmacie, passages piétons Hutchinson, bourg… (à recenser plus précisément)
La rue de la Gaudinière (Gué-Ory) partie accès au parking des garages Sarthe Habitat est également détériorée.

POINT SUR DOSSIER ACCESSIBILITE DES ERP :

Le reliquat de dépenses à réaliser avant mai 2021, afin de solder de subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénat, pour la mise en accessibilité des ERP, s’élève à 20 000 € ht.
Les devis suivants doivent être actualisés :
-allées du cimetière
-accès cantine et garderie
-menuiserie entrée école maternelle
Ce point sera étudié par la commission Finances pour inscription au budget 2020.

BORNE DE RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES :

L’entreprise Bouygues ES, mandatée par le Département effectuera des visites dans les communes concernées le mercredi 19 février 2020 afin de définir la puissance, le lieu d’implantation de chaque borne ainsi que le coût de réalisation de ces équipements.
Il est proposé d’implanter cet équipement sur le terrain communal longeant le parking de la pharmacie en entrée de bourg en bordure de la RD 15 en venant de Fresnay.
La borne sera financée par le Département dans le cadre d’une procédure de groupement de commandes. Les frais de raccordement seront à la charge de la commune et bénéficieront d’un financement du Pays de la Haute Sarthe au titre du CTR – Contrat Territoire Région- (dossier à déposer avant le 30/04/2020).

INFORMATIONS DIVERSES :

• Stagiaire Service Technique : M. Benoît Manson, scolarisé en CAP Jardinier Paysagiste à la MFR de Pré en Pail effectuera un stage d’une durée discontinue de 13 semaines sur la période du 03/02/2020 au 26/06/2020.
• Prestation tontes de pelouses : Le devis de l’ADAPEI de l’Orne (UNISAT 61 Site de Bellevue) pour la saison 2020 s’établit à 4888,26 € ht pour 10/12 passages.
  Cette prestation concerne les sites suivants : agglomération du Gué-Ory dont broyage aire de loisirs, lotissements de la Fontaine et de la Plaine des Boulaies, bassins de rétention Plaine des Boulaies.
  Proposition acceptée. Quelques interventions supplémentaires au stade seront à prévoir.
• Livre d’aquarelles « Balade en images à Sougé » (Association « Mémoire et Patrimoine ») : achat de 20 exemplaires par la Mairie pour cadeaux à offrir lors de manifestations diverses, soit une dépense de 240 €. Un dépôt vente est mis en place en Mairie, chez Jeannette et auprès de Mme Dorneau (12 € le livre à l’ordre de « Mémoire et Patrimoine »).
  M. Jean Marc Dorneau, auteur des aquarelles, est remercié pour ce remarquable travail.
• Bureau de vote élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :
  Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h :
  8h à 10h : Philippe Rallu – Sylvie Beucher – Jean-Marc Dorneau
  10h à 12h : Daniel Boblet – Patrick Mouetaux – Arlette Trocherie
  12h à 14h : Daniel Geslin – Gérard Boulay – Cédric Commin
  14h à 16h : à compléter
  16h à 18h : Pascal Monnier – Peggy Pitou – à compléter
  Les personnes absentes et les nouveaux candidats seront sollicités pour compléter.
• Demandeurs d’emploi :
  Au 15/12/2019 : chiffres non communicables suite à problème d’accès internet
  Au 15/01/2020 : idem
• Calendrier :
  – CCAS : lundi 3 février à 18h15
  – SIVOS : lundi 10 février à 20h00
  – Commission de contrôle listes électorales : vendredi 21 février à 13h45
  – Commission Finances : jeudi 27 février à 20h00
  – Prochain Conseil municipal : jeudi 5 mars à 20h30 (vote CA et BP)

QUESTIONS DIVERSES :

M. Gauthier fait part d’une demande à venir de la Sté Hutchinson pour la pose de panneaux signalétiques aux abords de l’usine. M. Monnier signale le mauvais état des passages piétons qui nécessitent d’être refaits.

La séance est levée à 23h00.

Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20200130-001
D20200130-002
D20200130-003
D20200130-004
D20200130-005
D20200130-006
D20200130-007

CR n°8 CM 12122019 presse internet (.pdf)

 

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2019 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 3 décembre 2019. L’an deux mil dix-neuf le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 3 décembre 2019

ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc- COMMIN Cédric – BOULAY Gérard – CHEMIN Loïc – Mme TROCHERIE Arlette –

 ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme BERT Florence – M. GAUTHIER Mickaël– Mme PITOU Peggy – M.DUGUÉ Stéphane –

M.GAUTHIER Mickaël a donné pouvoir à M. MONNIER Pasca
Mme PITOU Peggy a donné pouvoir à Mme BEUCHER Sylvie.
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. GESLIN Daniel.

 Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte-rendu de séance du 26/09/2019

Ajout délibérations :

• Mandat spécial au Maire : remboursement frais de déplacement au Congrès des Maires de    France (Paris)

Soumis à délibération :

• Mise à jour de la base adresse du Service National des Adresses : création du lieu-dit La Perrière du Haut (dans le cadre de la construction en cours du réseau de fibre optique)
• Décision modificative budgétaire n°2 du budget principal 2019
• Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du presbytère – Année 2019
• Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFIP Titre et ORMC)
• Convention de prestation de déneigement

Non soumis à délibération :

• Installations classées pour la protection de l’environnement : arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation Société Hutchinson
• Plantation de haie bocagère sur le périmètre d’extension future du cimetière (Programme PNRNM)
• Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

• Désignation du secrétaire de séance : CHEMIN Loïc est désigné secrétaire de séance.
• Adoption du compte rendu de séance du 24 octobre 2019 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Mandat spécial au Maire : remboursement frais de déplacement  au Congrès des maires de France :

DELIBERATION N°D20191212-059 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Monsieur le Maire indique s’être rendu au Congrès des Maires de France à Paris, Porte de Versailles, les 19 et 20 novembre 2019.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les Membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des Maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge les frais de transport en train occasionnés par ce déplacement aller / retour sur la base des dépenses réelles engagées, soit 108,90 €.

 

Mise à jour de la base adresse du Service National des Adresses : création du lieu-dit La Perrière du Haut (dans le cadre de la construction en cours du réseau de fibre optique) :

DELIBERATION N°D20191212-060 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes récurrents rencontrés par l’adressage. De plus, pour l’implantation de la fibre optique, il propose au Conseil Municipal de procéder au numérotage de certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons.

L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide de procéder aux modifications par numérotage des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés ci-dessous :
• LIEU DIT LA PERRIERE DU HAUT
• charge le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons,
• charge le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétaires concernés,
• charge le Maire d’effectuer toutes démarches relatives à l’exécution de la présente délibération et de transmettre la liste des habitations au service des Impôts Fonciers.

 

Décision modificative budgétaire n°2 du budget principal 2019 :

Le Maire fait part de la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif 2019 afin de prendre en compte les achats et travaux imprévus listés ci-dessous :

• Ecran plat poste Compta : 189 € ttc
• Chauffe-eau maternelle : 849 € ttc
• Alarme incendie église : 1012 € ttc
• Abattage et évacuation haie palmes cimetière : 3120 € ttc
• Bateau trottoir cantine : 2112 € ttc

 DELIBERATION N°D20191212-061 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°2 suivante du budget principal de l’année 2019 (DM2) :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 011
61521 – Terrains : + 1983
Chapitre 022
022 – Dépenses imprévues : – 5000
Chapitre 023
023 – Virement à la section d’investissement : + 3017

SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2121 – Plantations d’arbres et arbustes : + 125
2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions : + 1955
2151 – Réseaux de voirie : + 2112
2158 – Autres installations, matériel et outillage technique : – 1847
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique : + 189 €
2184 (opération 78) – Mobilier : + 483 €
Recettes d’investissement
Chapitre 021
021 -Virement de la section de fonctionnement : + 3017

 

Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du presbytère – Année 2019 :

DELIBERATION N°D20191212-062 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

 Le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 1988, le Conseil municipal, conformément à la règle de répartition établie en fonction des calories, avait fixé à 50 % le montant de la dépense de chauffage facturée à l’occupant du 1^er étage du Presbytère, l’Association Diocésaine de la Paroisse reversant chaque année à la commune une participation calculée sur cette base.

Il indique que les dépenses de combustible du Presbytère s’élèvent pour l’année 2019 à la somme de 3 617,10 €.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Maire d’émettre un titre de recettes de 1 808,55 € auprès de l’Association Diocésaine de la Paroisse.

Pour mémoire, la participation demandée en 2018 s’élevait à 2 277,99 €.

 

Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PayFIP Titre et ORMC) :

DELIBERATION N°D20191024-063 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire expose :

A brève échéance, les collectivités locales et leurs régies vont être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne, selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonnera du 1^er juillet 2019 au 31 décembre 2021, selon le montant des recettes annuelles facturées par chaque entité au titre de ses ventes de produits, marchandises ou prestations de services (en application du décret n°2018-689 du 1^er août 2018).

Le montant des recettes annuelles de la commune de Sougé le Ganelon ayant dépassé 50 000 euros en 2017, elle est concernée par cette mesure dès le 1^er juillet 2020.

Pour aider les collectivités à répondre de manière simple et efficace à cette obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé une solution appelée PAYFiP (ex-TIPI), qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (PAYFiP)
• autorise le Maire à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.

 

 Convention de prestation de déneigement :

 DELIBERATION N°D20191024-064 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

 Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la résiliation par M. Serge Baroiller de la convention signée avec la Commune en date du 15.11.2011, relative à la prestation de déneigement.

Il fait part de la candidature du Gaec de la Vigne représenté par M. Loïc Chemin et M. Dylan Chemin, pour effectuer cette mission en remplacement de M. Serge Baroiller.

Le Conseil municipal, après en avoir délibérer,

• décide d’attribuer la mission de prestation de déneigement au Gaec de la Vigne, à titre de collaborateur occasionnel de service public, à compter de la période hivernale 2019/2020 ;
• fixe le montant du dédommagement selon le barème suivant :

• 11 € / heure de travail
• 22 € / heure pour le gasoil et l’amortissement de l’équipement
  Ce montant sera indexé au 1^er janvier de chaque année sur l’évolution du smic.
• autorise le maire à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.

Un plan de déneigement sera annexé à la convention.

L’intervenant bénéficiera de la couverture au titre des accidents de travail de collaborateur occasionnel, souscrite auprès des assurances Groupama.

Le Conseil municipal remercie M. Serge Baroiller pour le travail effectué lors des années passées.

 

Installations classées pour la protection de l’environnement : arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation Société Hutchinson :

 Le Maire fait part au Conseil municipal de l’autorisation délivrée à la Société Hutchinson, par arrêté préfectoral en date du 15/11/2019, relative à la poursuite de l’exploitation de systèmes d’étanchéité pour l’automobile située au lieu-dit « Le Gué-Ory ».

Conformément  la règlementation un extrait de cette décision a été affiché à la porte de la Mairie le 29/11/2019 pour une durée minimum d’un mois. Une copie complète de l’arrêté est consultable en Mairie aux horaires d’ouverture au public.

 

Plantation de haie bocagère sur le périmètre d’extension future du cimetière (Programme PNRNM) :

Le devis de l’entreprise Arbres & Jardins E.P. a été retenu pour l’arrachage, le broyage et l’évacuation de la haie de palmes, pour un montant  de 3 120 € ttc au droit de l’emprise de l’extension future du cimetière.
Travaux réalisés le 9 décembre. Chantier en attente d’intervention du Parc pour la plantation de la haie fleurie (150 m).

 

INFORMATIONS DIVERSES :

• Dossier contentieux lagune: Le rapport final de l’expert a été déposé au Tribunal Administratif de Nantes le 06/12/2019. Décision finale en attente. Le Maire en présente une synthèse au Conseil municipal. Le montant récapitulatif des frais d’expertise s’élève à 41 230 € ttc payés par la commune dont 14 580 € d’honoraires d’expert et 22 156 € de sapiteur (entreprise qui a effectué les études techniques).

 

• Nouvelle organisation cantine scolaire au 01/01/2020: Mme Geslin Mauricette a été recrutée par le Sivos pour la mission de transport des repas et d’aide au service à la cantine de Sougé, à temps partiel, en complément de Mme Chemin Carole.
  Une plateforme en béton est en cours d’aménagement (travaux effectués en interne) sur le terrain communal au droit du restaurant scolaire, pour le stationnement du véhicule. Des travaux d’abaissement du trottoir, sur 9 ml, seront également prochainement réalisés par l’entreprise ELB pour un montant de 2 112 € ttc.

 

• Lotissement de la Plaine des Boulaies: Le lot n°21 a fait l’objet d’une réservation officielle.     La vente sera concrétisée en 2020 ainsi que la vente du lot n°12 (réservé antérieurement).
  Compte tenu de la présence constatée de nombreux nids de poules, une commande a été passée à l’entreprise LCB pour la reprise de la voirie provisoire. Coût : 1 476 € ttc.
  M. Boblet Daniel mentionne qu’il serait nécessaire de prévoir le remplacement du panneau publicitaire devenu illisible : ce point est effectivement à traiter.

 

• Centre de Secours : M. Rallu fait part de la nomination du Lieutenant Charpentier Jean-Luc en qualité de Chef de Centre du CIS de Sougé, en remplacement du Lieutenant Crison Olivier, à compter du 01/12/2019.

 

• Médaille militaire: La Médaille militaire (3^ème décoration française après l’Ordre de la Légion d’Honneur et l’Ordre de la Libération) a été concédée à M. Bourdin Michel, par décret du Président de la République, sur proposition de la Ministre des Armées, en reconnaissance de son engagement au service de la France. Cette distinction lui sera remise à l’occasion de la cérémonie commémorative des A.F.N. qui se déroulera le 22 mars 2020, en présence du Lieutenant-Colonel de Bouët du Portal, Délégué militaire de la Sarthe. La commune offrira la Médaille militaire au récipiendaire.

 

• Demande de contrat d’apprentissage en milieu Espaces verts: Une demande d’apprentissage au sein de la Commune a été déposée par M. Manson Benoît, jeune de la Commune, scolarisé à la MFR de Pré-en-Pail. M. Rallu indique avoir reçu ce jeune en Mairie et pris ensuite contact avec l’organisme de formation. Une réflexion est en cours sachant que la perspective d’un stage de 13 semaines semble plus adaptée.

 

• Maison médicale de Sougé: des consultations nouvelles seront proposées le vendredi toute la journée (une semaine / 2) à compter de début 2020. Un système de vidéo protection a été installé par la CCHSAM à la maison médicale de Sougé le Ganelon.

 

• Bulletin communal: Mme Beucher Sylvie présente la page de couverture du bulletin qui est validée à l’unanimité par le Conseil. La distribution aura lieu le samedi 11 janvier 2020.

 

• Ruissellement d’eau à La Courtinière: des afflux importants d’eau ont été constatés à La Courtinière nécessitant le débouchage de buses.

 

• Demandeurs d’emploi:
• Au 15/11/2019 : 58 dont 27 hommes et 31 femmes – 48 indemnisables.

 

• Calendrier 2019 :

 – Vœux du Maire : vendredi 10 janvier à 20 h 30 à la salle polyvalente « Gilbert Chauveau ».

– Inauguration des Arbres naissances 2018 et de l’Allée Philippe Geslin : samedi 11 janvier à   11 h 00 (sur invitation).

– Repas annuel avec le personnel communal et les bénévoles de la bibliothèque à l’Hôtel du Pont : vendredi 17 janvier 2020, à 20 h 00 (sur invitation).

– Prochains Conseils municipaux : jeudi 30 janvier et jeudi 5 mars 2020 (vote du Compte administratif et du Budget primitif).

– Commission Finances : jeudi 27 février 20 à 20 h 30.

 

QUESTIONS DIVERSES :

M. Boblet Daniel signale :

• Gros trous à boucher sur le parking de l’aire de loisirs du Gué-Ory. Le goudronnage de l’entrée sera étudié pour le budget primitif 2020 ainsi que celui de l’impasse du Gué.
• Dysfonctionnement de l’éclairage public et des illuminations au Gué-Ory : intervention Citéos à prévoir en urgence.

La séance est levée à  23h00.

 

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20191212-059
D20191212-060
D20191212-061
D20191212-062
D20191212-063
D20191212-064

 

Le Secrétaire,                                                             Le Maire,
Loïc CHEMIN.                                                          Philippe RALLU.

 

ANNEXE AU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE:

 

 Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 24/10/2019 :

• Décision n°20191105-036 du 05/11/2019 : Assurance véhicule utilitaire FIAT FIORINO. Groupama Assurance – 10 rue Blaise Pascal – CS 4033 – 28008 Chartres Cedex. Montant annuel : 412,15 € ttc la première année d’assurance.
• Décision n°20191121-037 du 21/11/2019 : Achat équipements de protection individuelle pour le personnel du service technique. France Sécurité – 10 square Colette Besson – 49000 Angers. Montant : 338,44 € ht.
• Décision n°20191121-038 du 21/11/2019: Acquisition de cordons lumineux pour les illuminations de fin d’année. Groupe Leblanc – 6-8 rue Michael Faraday ZI Sud – 72027 Le Mans Cedex 2. Montant : 231 € ht.
• Décision n°20191128-039 du 28/11/2019 : Renouvellement contrat d’acquisition de logiciel et de prestation de services Segilog. Sas Segilog – rue de l’Eguillon – 72400 La Ferté Bernard. Montant : 7830 € ht soit 2610 € ht par an sur une durée de 3 ans.
• Décision n°20191129-040 du 29/11/2019: Travaux préparatoires plantation haie bocagère cimetière (programme PNRNM). Sarl Arbres & Jardins. EP – 5 rue du Vallet – 72130 Gesnes le Gandelin. Montant : 2600 € ht.
• Décision n°20191209-041 du 09/12/2019 : Abaissement bordure de trottoir devant cantine scolaire. Sas Entreprise Lochard Beaucé – Les Roseaux – BP25 – 53150 Brée. Montant : 1760 € ht.
• Décision n°20191209-042 du 09/12/2019 : PATA voirie lotissement la Plaine des Boulaies. Sas Entreprise Lochard Beaucé – Les Roseaux – BP 25 – 53150 Brée. Montant : 1230 € ht.
• Décision n°20191212-043 du 12/12/12019 : Contrat de dératisation et de lutte contre les pigeons. ALBIOCLEAN – Eurl Lenormand- Les Prés martin – 61250 Neuilly le Bisson. Durée : 1 an. Montant : 4 662 ,50 € ht.

Concessions au cimetière communal

Concession n°556 : concédée à Mme LECOURT Monique le 05/11/2019 – Concession nouvelle ; 30 ans ; 80 € ; emplacement C40-2009

CR n°7 CM 24102019 presse internet

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2019 

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2019 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 15 octobre 2019. L’an deux mil dix-neuf le vingt-quatre octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.
Date d’affichage de la convocation : 15 octobre 2019
ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc- COMMIN Cédric – Mme BERT Florence – MM. BOULAY Gérard – GAUTHIER Mickaël – Mmes PITOU Peggy – TROCHERIE Arlette –
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : MM. CHEMIN Loïc – DUGUÉ Stéphane –
M. CHEMIN Loïc a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.
•Adoption de l’Ordre du jour :
-Désignation du secrétaire de séance
-Approbation du compte-rendu de séance du 26/09/2019

Ajout délibérations :
-Programme d’aide à la plantation de haies bocagères du Parc Naturel Régional Normandie-Maine
-Départ en retraite de Mme DESALAY Angèle, cantinière (achat d’un cadeau)

Soumis à délibérations :
-Mise à jour de la base adresse du Service National des Adresses : création ou changement de noms de voies et lieux-dits (dans le cadre de la construction en cours du réseau de fibre optique)
-Décision modificative budgétaire n°1 du budget principal 2019
-Transfert de compétences communales au Sivos Assé/Sougé
.Modification des statuts du SIVOS Assé/Sougé
.Mouvements de personnel : suppressions et créations de postes
-Convention avec la Saur pour l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie
-Acceptation et recouvrement de la participation financière de l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé, à titre de don, pour l’éclairage des vitraux de l’église

Non soumis à délibération :
-Proposition de prestation concernant la lutte contre les pigeons
-Toiture atelier municipal
-Informations diverses
-Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

•Désignation du secrétaire de séance : M. COMMIN Cédric est désigné secrétaire de séance.
•Adoption du compte rendu de séance du 26 septembre 2019 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

MISE A JOUR DE LA BASE ADRESSE DU SERVICE NATIONAL DES ADRESSES : CREATION OU CHANGEMENT DE NOM DE VOIES ET LIEUX-DITS ET NUMEROTATION DES HABITATIONS (DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION EN COURS DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE) :

DELIBERATION N°D20191024-051 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des problèmes récurrents rencontrés par l’adressage. De plus, pour l’implantation de la fibre optique, il propose au Conseil Municipal de procéder au numérotage de certains lieux-dits et voies ainsi qu’à la numérotation des maisons.
L’exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-décide de procéder aux modifications des noms de lieux-dits et voies et à la numérotation des maisons tels que récapitulés ci-dessous :
•LIEU DIT LA FRETTE
•RUE DE LA PLAINE DES ORMEAUX
•LIEU DIT LA RENARDIERE
•LIEU DIT LE PETIT CHAMP DE LA PIERRE
•LIEU DIT LES HAYES
•LIEU DIT LES MARCHAIS
•LIEU DIT LE PINCEPAIN
•LIEU DIT LA CHENAIE
-charge le Maire de prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des maisons,
-charge le Maire de notifier cet arrêté de numérotation auprès des propriétaires concernés,
-charge le Maire d’effectuer toutes démarches relatives à l’exécution de la présente délibération et de transmettre la liste des habitations au service des Impôts Fonciers.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2019 :

Le Maire explique au Conseil municipal, la nécessité d’anticiper les achats suivants sur le budget 2020 :
•Véhicule utilitaire neuf Fiat Fiorino pour le transport des repas de cantine à compter de janvier 2020 : 11 307,42 € ttc. Pas de véhicule essence sur le marché de l’occasion. TVA récupérable.
•Tracteur ISEKI TLE3400H3 en remplacement du tracteur KUBOTA vétuste et hors d’usage : 16 250 € ttc. TVA récupérable.
Il propose d’inscrire un emprunt (qui ne sera pas mobilisé) pour assurer l’équilibre budgétaire sur 2019, et de voter la décision modificative budgétaire correspondante.

DELIBERATION N°D20191024-052 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°1 suivante du budget principal de l’année 2019 (DM1) :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2182 – Matériel de transport : + 28000

Recettes d’investissement
Chapitre 16
1641 – Emprunts en euros : + 28000

TRANSFERT DE COMPETENCES COMMUNALES AU SIVOS ASSE/SOUGE :

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS ASSE/SOUGE :

DELIBERATION N°D20191024-053 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire expose :
Une réflexion a été menée en concertation avec la commune d’Assé le Boisne et le Sivos Assé-Sougé, afin de réorganiser et mutualiser les services de restauration scolaire au sein du Sivos Assé-Sougé, suite au départ en retraite de la cantinière de Sougé le Ganelon employée par l’Association de Cantine scolaire de Sougé le Ganelon, au 1er janvier 2020.
A cette occasion, il a été décidé de transférer l’ensemble des compétences d’ordre scolaire (restauration scolaire, garderie, ménage et nettoyage des locaux, frais de fonctionnement des écoles) au Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Assé le Boisne et de Sougé le Ganelon.
La modification des statuts du Sivos, a été adoptée en conséquence par le Comité Syndical en date du 17 octobre 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 1990 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Assé le Boisne et de Sougé le Ganelon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2004 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Assé le Boisne et de Sougé le Ganelon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Assé le Boisne et de Sougé le Ganelon ;
Vu la délibération du 17 octobre 2019 du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Assé le Boisne et de Sougé le Ganelon, décidant la modification des statuts ;
Sur proposition du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
-Accepte les modifications présentées,
-Valide la nouvelle rédaction des statuts du SIVOS ASSE-SOUGE, présentée,
-Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

MOUVEMENTS DE PERSONNEL : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES :

DELIBERATION N°D20191024-054 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire explique que les transferts de compétences vers le Sivos Assé-Sougé, engendrent des mouvements de personnel de la Commune vers le Sivos à compter du 1er janvier 2020.
Le projet de nouvelle organisation a été approuvé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe, en date du 1er octobre 2019.
Les agents communaux concernés par ces modifications ont été préalablement informés et ont fait part de leur acceptation par écrit.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide les suppressions et créations de postes correspondants, comme suit, avec effet au 1er janvier 2020 :
Suppression des postes suivants :
-Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (17,45 h / semaine)
-Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (17,45 h / semaine)
Création des postes suivants (pour le temps de travail conservé sur la Commune) :
-Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (9,25 h / semaine)
-Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (4 h / semaine)
Ces modifications prendront effet au 1er janvier 2020.

DEPART EN RETRAITE DE MME DESALAY ANGELE, CANTINIERE (ACHAT D’UN CADEAU) :

DELIBERATION N°D20191024-055 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Mme DESALAY Angèle, cantinière à Sougé le Ganelon depuis le 1er avril 1993, fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer un budget de 600 € (six cent euros) pour l’achat d’un cadeau.
Cette somme pourra éventuellement faire l’objet d’un versement à Mme DESALAY Angèle si elle le souhaite.
Ce cadeau sera remis au cours d’un pot amical fixé au samedi 21 décembre 2020 à 11h00 à la Cantine scolaire (sur invitation).

CONVENTION AVEC LA SAUR POUR L’ENTRETIEN ET LE CONTROLE DES POTEAUX D’INCENDIE :

DELIBERATION N°D20191024-056 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de renouvellement de convention avec la Saur, pour l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie, répondant aux nouvelles prescriptions du Règlement départemental de la défense incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
-décide de renouveler la convention pour l’entretien et le contrôle des poteaux d’incendie avec la Saur,
-opte pour la solution 2 dont le détail de la prestation est le suivant :
« Tous les 2 ans, la Société effectuera les prestations suivantes pour tous les appareils :
.mesures des débits et pression :
contrôle de la pression statique
contrôle de débit 1 bar
.vérification et graissage des organes hydrauliques des hydrants »
moyennant une rémunération annuelle de 56,70 € ht par poteau.
-décide de retenir l’option proposée : « Au titre du contrôle technique périodique répondant au Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie », au tarif de 18,25 € par an par poteau.
-autorise le Maire à signer la convention correspondante et tout document s’y rapportant.

ACCEPTATION ET RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION MEMOIRE ET PATRIMOINE DE SOUGE, A TITRE DE DON, POUR L’ECLAIRAGE DES VITRAUX DE L’EGLISE :

DELIBERATION N°D20191024-057 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire expose :
L’Association et Mémoire et Patrimoine de Sougé avait alloué une participation financière de 4000 € à la Commune, dans le cadre des travaux de restauration du tableau « Dormition de la Vierge » et de trois vitraux de l’église, réalisés en 2017.
Cette participation financière versée en 2017 a finalement été réduite à la somme 1 412,50 €, dans la mesure où l’équilibre financier de l’opération était atteint.
L’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé a ensuite décidé que le reliquat, soit la somme de 2 587,50 €, serait affecté au financement de la mise en éclairage de quatre vitraux et de deux statues du chœur, suite à la décision du Conseil municipal d’inscrire cette dépense au budget primitif 2019.
Le coût des travaux correspondants réalisés en juillet 2019 s’établit à 4 123,75 € ht (éligible au FCTVA).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-accepte le don de l’Association Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon, d’un montant de 2 587,50 € couvrant partiellement les travaux de mise en éclairage de quatre vitraux de l’église et de deux statues du chœur,
-autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
L’association est remerciée pour son aide.

PROGRAMME D’AIDE A LA PLANTATION DE HAIES BOCAGERES DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE :

DELIBERATION N°D20191024-058 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire rappelle au Conseil municipal l’appel à projet lancé par le Parc naturel régional Normandie-Maine pour la plantation de haies bocagères bénéficiant de financements publics (Régions Normandie et Pays de la Loire, en complémentarité avec les programmes des Départements de la Mayenne et de l’Orne) à hauteur de 80 %.
Suite à la décision antérieure du Conseil municipal (délibération du 27.06.2019), une candidature a été déposée auprès du Parc pour réaliser la plantation d’une haie dans le cadre du projet d’extension du cimetière.
Cette candidature ayant été retenue, et suite à une réunion qui s’est tenue sur site le 15.10.2019 en présence d’un chargé de mission du Parc, il est proposé de planter une haie fleurie de 150 m sur le pourtour de l’extension future du cimetière en novembre 2019.
Cette opération nécessite la suppression de la haie de palmes existante et la création ultérieure d’une clôture en partie Ouest de la parcelle. Elle rentre dans la politique de fleurissement pour le futur passage du Jury en 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-décide de réaliser la plantation d’une haie bocagère sur le pourtour de l’extension future du cimetière, sur une longueur de 150 m,
-accepte le principe d’un financement public, avec inscription au budget 2020 du montant résiduel à charge de la commune, conformément à la convention de mandat,
-autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous documents s’y rapportant.

L’entreprise Gourdeau interviendra début novembre pour l’arrachage de la haie de palmes et le nettoyage du pied de mur sud du cimetière.

INFORMATIONS DIVERSES :

• Dossier contentieux lagune : Réception en date du 23.10.2019, par l’intermédiaire de Me Bosquet, avocat de la Commune, des dires des Conseils des parties concernées, suite à la réunion du 13.09.2019. Ceux-ci ont été transmis aux services compétents pour éléments de réponse. Le pré-rapport de l’expert est attendu pour fin octobre. Un délai de 4 semaines sera laissé aux différentes parties pour faire part d’éventuelles observations, avant remise du rapport définitif au Tribunal Administratif de Nantes.
  Un bilan des dépenses effectuées par la Commune dans le cadre de ce litige depuis son origine (2014) sera établi et transmis.
• Toiture atelier municipal : Compte tenu de son état et des nombreuses fissures visibles, la toiture sera à remplacer dans sa totalité. Ces travaux pourraient être réalisés en 2020 après une procédure de consultation simplifiée (3 devis).
• Opération « 1 naissance, 1 arbre » : Conformément à la décision antérieure du Conseil municipal, 4 arbres (2 cormiers et 2 érables champêtre) vont être plantés sur la voie douce du lotissement de la Plaine des Boulaies en novembre, au titre des naissances de l’année 2018. Les parents concernés seront consultés et invités à inaugurer l’arbre portant le prénom de leur enfant.
• Dénomination d’une allée au lotissement de la Plaine des Boulaies : Sur proposition de M. Rallu, Maire, à la Mémoire de Philippe Geslin, employé communal décédé en fonction, le Conseil décide de dénommer la voie douce du lotissement de la Plaine des Boulaies « Allée Philippe Geslin 1961-2018 ».
  Cette plaque sera inaugurée le même jour que les « arbres de naissance » à une date à fixer fin d’année 2019 ou courant janvier 2020. Accord de la famille.
• Bilan financier Association de la Cantine scolaire – Année 2018/2019 : Le résultat présente un excédent de 1430,69 € grâce à une subvention communale de 14 000 €. Prix de revient du repas payant : 5,05 (hors énergies – eau, électricité, gaz- prises en charge directement par le budget communal). Prix facturé : 3,55 € ; soit une participation communale de l’ordre de 2,30 € par repas.
• Congrès des Maires 2019 le 19/10/2019 à Arnage : M. Rallu fait part des principaux points abordés. Il a été notamment question des inquiétudes des Maires à moins d’un an des élections municipales (recettes fiscales, téléphonie mobile, carte du trésor public, plan d’urbanisme intercommunal …).
• Ordures ménagères : La distribution des sacs pour la dotation 2020 aura lieu en mairie du 2 décembre 2019 au 11 janvier 2020 aux horaires suivants : jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; samedi de 9h à 12h. Un planning de permanences des élus est établi pour les samedis. Aucune autre permanence n’aura lieu en 2020 sur la commune.
  Les flyers de communication seront distribués dans les boîtes aux lettres le samedi 23 novembre, par MM. Monnier, Geslin, Mouetaux, Dorneau et M. Boblet pour le Gué-Ory.
• Déploiement Fibre Optique : 22 poteaux France Télecom devront être implantés sur le territoire communal (bourg et hors agglomération) afin de renforcer les lignes, dans la mesure où les poteaux Enedis ne sont pas conformes pour recevoir les nouvelles lignes (classement de la commune « vents forts »).
• Pylône de radio téléphonie Orange : sa mise en service se fera lorsque la fibre optique sera totalement déployée.
• Centre de secours : la toiture sur la partie bureaux va être refaite par le SDIS.
• Demandeurs d’emploi :
  Au 15/08/2019 : 52 dont 23 hommes – 29 femmes – 43 indemnisables
  Au 15/09/2019 : 56 dont 26 hommes – 30 femmes – 43 indemnisables
  Au 15/10/2019 : 59 dont 28 hommes – 31 femmes – 46 indemnisables
• Calendrier 2019 :
  – Repas des Anciens : dimanche 3 novembre à partir de 12 h 30 à la salle polyvalente « Gilbert Chauveau »
  – Cérémonie commémorative du 11 novembre : messe à 10 h à Moulins le Carbonnel. Cérémonie au cimetière de Sougé à 11 h 15 suivie du vin d’Honneur à la salle des Associations.
  – Sainte Cécile (partenariat musiques Assé-St Paul-Sougé / Mont Saint Jean) : le dimanche 17 novembre avec messe à 10 h 30 suivie d’un concert en l’église St Martin de Sougé.
  – Sainte Barbe : samedi 7 décembre.
  – Marché de Noël : samedi 7 décembre à la salle polyvalente G. Chauveau – rue des Rochers.

QUESTIONS DIVERSES :

M. Mickaël Gauthier fait part d’une demande de panneaux de signalisation « passage d’engins » par la Sté Hutchinson, afin de sécuriser la circulation extérieure des engins dans le secteur de l’usine. Une demande écrite doit être formalisée.

M. Pascal Monnier indique que la Sté Citéos a procédé à la mise en service de l’éclairage du stade suite aux réparations et à l’installation de lampes neuves à Led sur le mât de téléphonie Orange.

M. Gérard Boulay, délégué suppléant au SIAEP, indique que suite à la démission de M. Lefèvre, second vice-président du SIAEP de Sillé, le Conseil syndical, réuni le 17.10.2019, a procédé à l’élection d’un nouveau membre. Le poste de 2ème vice-Président restant toutefois vacant.

Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20191024-051
D20191024-052
D20191024-053
D20191024-054
D20191024-055
D20191024-056
D20191024-057
D20191024-058

ANNEXE AU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019 – COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 26/09/2019 :

1)Décision n°20191011-034 du 11/10/2019 : Acquisition véhicule FIAT FIORINO. Sté NSA – rue de l’Expansion 61000 Cerisé. Montant : 11307,42 € ttc carte grise incluse.
2)Décision n°20191017-035 du 17/10/2019 : Acquisition tracteur Iseki. Sas Calvet Moticulture – Rue du Hertré 61250 Condé sur Sarthe. Montant : 13250 € ht.

Concessions au cimetière communal :
Concession n°554 : concédée à Mme GAUCHER Lucette le 10/10/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement D31 2009

Concession n°555 : concédée à Mme BUSSON Irène le 17/10/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement D49 G