Compte rendu et Délibérations Conseil municipal du 17.12.2020

PV 8 – CM10122020 presse internet (.pdf)

SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 1er décembre 2020. L’an deux mil vingt le dix décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni exceptionnellement à la Salle des Associations (changement de lieu de réunion en raison du contexte sanitaire Covid-19), en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 1er décembre 2020 

ETAIENT PRÉSENTSM. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal Mme BEUCHER Sylvie – M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc – Mme BOUCHER Brigitte – M. CHEMIN Loïc – M. CHEVÉ Gilles – M. BOULAY Gérard – Mme TROCHERIE Arlette – Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie – Mme PITOU Peggy – M. COMMIN Cédric –
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme MABILLE Anne-Claire –
Mme MABILLE Anne-Claire a donné pouvoir à Mme BEUCHER Sylvie.

Adoption de l’ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du compte rendu de séance du 29.10.2020

Soumis à délibération
Décision modificative budgétaire n°3 budget principal 2020
Décision modificative budgétaire n°1 budget annexe lotissement de la Plaine des Boulaies 2020
Renouvellement de convention avec le Pays du Mans pour adhésion au service ADS (Application du Droit des Sols)
Participation de la paroisse aux dépenses de chauffage du presbytère – année 2020
Admission de titres de recette non soldés en non-valeur

Non soumis à délibération
Projet de délibération pour l’instauration d’un régime indemnitaire pour le personnel communal (RIFSEEP)
Informations diverses
Questions diverses

Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT

Désignation du secrétaire de séance :
M. CHEMIN Loïc est désigné en qualité de secrétaire.

Adoption du compte rendu de séance du 29.10.2020 :
le compte rendu est adopté à l’unanimité.

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal observe une Minute de silence en mémoire de l’ancien Président de la République Monsieur Valéry Giscard d’Estaing, décédé le 2 décembre 2020.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES 2020 :

A noter la vente de 4 parcelles de terrain à bâtir en 2020, représentant un excédent budgétaire de 54450 €, reversé au budget principal.

DELIBERATION N°D20201210-055 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°2 suivante du budget annexe lotissement de la Plaine des Boulaies l’année 2020 (DM2) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011-Charges à caractère général
6045-Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager)     -293,84
Chapitre 65-Autres charges de gestion courante
6522- Excédent des budgets annexes à caractère administratif   -569,81
Recettes de fonctionnement
Chapitre 042-Opérations d’ordre de transfert entre sections
71355-Variation des stocks de terrains aménagés   -29692,47
Chapitre 70-Produits des services, du domaine et ventes diverses
7015-Vente de terrains aménagés    +26988,06
Chapitre 75-Autres produits de gestion courante
7552-Déficit du budget annexe à caractère administratif   +1756,76
7588-Autres produits divers de gestion courante   +84
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
3555-Terains aménagés (stock final)      -29692,47
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
168748-Autres communes    +29692,47

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL 2020 :

DELIBERATION N°D20201210-056 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la décision modificative budgétaire n°3 suivante du budget principal de l’année 2020 (DM3) :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011-Charges à caractère général
615221-Entretien et réparations de bâtiments publics     +27365,90
Chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés
6413-Personnel non titulaire       +100
6453-Cotisations aux caisses de retraite      +530
Chapitre 014-Atténuations de produits
7391171-Dégrèvement taxes foncières propriétés non bâties jeunes agriculteurs       +63
Chapitre 023
023 – Virement à la section d’investissement     -29692,47
Chapitre 65-Autres charges de gestion courante
6521-Déficit des budgets annexes à caractère administratif     +1756,76
6574-Subventions de fonctionnement aux associations       -630
Recettes de fonctionnement
Chapitre 73-Impôts et taxes
73111-Taxes foncières et d’habitation        +63
Chapitre 75-Autres produits de gestion courante
7552-Prise en charge déficit budget annexe à caractère admin par budget principal   -569,81
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
Chapitre 021
021 – Virement de la section de fonctionnement     -29692,47
Chapitre 27-Autres immobilisations financières
27638-Autres établissements publics   +29692,47                                                                                                                                                                                               +29692,47

RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LE PAYS DU MANS POUR ADHESION AU SERVICE ADS (APPLICATION DU DROIT DES SOLS) :

Rappel du rôle de Commune relatif à la pré-instruction des dossiers : réception et vérification de la complétude des dossiers, délivrance du récépissé de dépôt, transmission des demandes au contrôle de légalité et le cas échéant aux services extérieurs (ABF, gestionnaires réseaux…), délivrance et notification des décisions proposées par le service instructeur, transmission au contrôle de légalité et au service de recouvrement de la taxe d’aménagement.

Nombre de dossiers instruits :
2018 : 16 DP, 1 PC, 18 CU
2019 : 13 DP, 3 PC, 18 CU
2020 : 12 DP, 9 PC, 22 CU

DELIBERATION N°D20201210-057 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)

Le Maire rappelle le désengagement des services de l’Etat dans l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble des communes couvertes par un document d’urbanisme et appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants, retranscrit dans l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme ; à compter du 01.01.2018.

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;
Vu l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant le Maire à charger des actes d’instruction les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ;
Vu la décision du comité syndical du Pays du Mans en date du 21 janvier 2015 relative à la modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans pour permettre la mise en place d’un service Application du Droit des Sols (ADS), à la demande de communautés de communes impactées par la Loi ALUR ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans ;
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans, et plus précisément l’article 4.1 relatif aux Missions générales ;
Vu les délibérations du comité syndical du Pays du Mans du 25 mars 2015 relatives à la création d’un service ADS (Application du Droit des Sols) et à la mise en place d’une convention de prestation de service entre le syndicat mixte du Pays du Mans et les communes intéressées par ce nouveau service ADS pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que :
-la convention de prestation de service en cours avec le syndicat mixte du Pays du Mans arrive à son terme au 31/12/2020,
-Monsieur le Président du syndicat mixte du Pays du Mans a notifié à la commune une convention de prestation de service pour l’instruction du droit des sols, prenant effet au 1er janvier 2021 et qui précise les modalités pratiques de cette instruction, le rôle de la commune ainsi que du service ADS ;
-le syndicat mixte du Pays du Mans poursuivra à compter du 1er janvier 2021 l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrés sur le territoire relevant de la compétence communale (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme à l’exception de ceux du 1er alinéa de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme (CUa), déclarations préalables à l’exception des clôtures) ;
-le coût de cette prestation est défini annuellement par le comité syndical du Pays du Mans, le forfait de référence étant de 4 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, compte tenu de la satisfaction de cette prestation de service sur la période 2018-2020,
-émet un avis favorable pour renouveler un conventionnement avec le syndicat mixte du Pays du Mans afin que la commune puisse bénéficier des prestations proposées par le service Application du Droit des Sols (ADS) porté par le Pays,
-valide la convention de prestation de service et ses modalités pratiques, pour l’instruction du droit des sols, proposée par le syndicat mixte du Pays du Mans, prenant effet au 1er janvier 2021,
-autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

PARTICIPATION DE LA PAROISSE AUX DEPENSES DE CHAUFFAGE DU PRESBYTERE – ANNEE 2020 :

DELIBERATION N°D20201210-058 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)

Le Maire rappelle que, par délibération du 20 décembre 1988, le Conseil municipal, conformément à la règle de répartition établie en fonction des calories, avait fixé à 50 % le montant de la dépense de chauffage facturée à l’occupant du 1er étage du Presbytère, l’Association Diocésaine de la Paroisse reversant chaque année à la commune une participation calculée sur cette base.
Il indique que les dépenses de combustible du Presbytère s’élèvent pour l’année 2020 à la somme de 4 226,35 €.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge le Maire d’émettre un titre de recettes de 2 113,18 auprès de l’Association Diocésaine de la Paroisse.

Pour mémoire, la participation demandée en 2019 s’élevait à 1 808,55 €.

ADMISSION DE TITRE DE RECETTE NON SOLDE EN NON-VALEUR :

DELIBERATION N°D20201210-059 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Sur demande du Trésorier, M. le Maire propose au Conseil municipal l’admission en valeur d’un titre non soldé de la période 2003 à 2016.
Ce titre concernait une location de salle polyvalente par l’association Magic Folies en date du 29.09.2007, pour un montant de 427 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeur du titre n°160 de l’exercice 2007 d’un montant 427 €.
Un mandat sera émis en conséquence à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.
Le Maire est chargé de faire procéder aux opérations comptables nécessaires.

PROJET DE DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL :

Le Maire fait part au Conseil municipal du dispositif RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant comptes des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), instauré par décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les agents de la fonction publique territoriale.
L’assemblée délibérante de chaque collectivité est compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
-L’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) : l’IFSE suppose la classification des emplois en groupes dont le nombre varie selon les catégories A, B ou C. La répartition des emplois au sein de ces groupes repose sur des critères professionnels liés aux fonctions mais également la prise en compte de l’expérience professionnelle des agents. Le versement de cette indemnité est mensuel.
-Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : le CIA permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l’investissement collectif et la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation professionnelle annuelle. Cette part versée en une ou deux fois est non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
Un projet a été élaboré en concertation avec le Sivos, afin d’aboutir à une cohérence pour les agents communs à la Commune et au Sivos. Le Maire procède à une présentation détaillée de ce projet examiné préalablement en commission des finances.
Il en résulte une charge financière annuelle de l’ordre de 6600 €.
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après vote à main levée, adopte à l’unanimité, le principe d’instauration de ce régime indemnitaire tel que présenté.
Le projet de délibération correspondant sera soumis à l’avis du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Il est précisé que l’IFSE ne sera applicable qu’après délibération du Conseil municipal rendue exécutoire et n’aura pas d’effet rétroactif.

Le Maire remercie le personnel communal et de Sivos pour son implication dans les mesures anti Covid-19 mises en place dans les établissements recevant du public, tout particulièrement l’école.

INFORMATIONS DIVERSES :

 Récapitulatif des devis pour achats et travaux en vue de la préparation du budget primitif 2021 :

Une partie des achats et travaux prévus sur le mandat 2020-2026 a fait l’objet d’un chiffrage.
Le Maire communique la liste de ces dépenses prévisionnelles.

Elles concernent (liste non fermée) : les travaux de peinture sur les bâtiments communaux, les équipements divers (jeux, défibrillateur, serrure contrôle d’accès église …), les bornes de recharge électrique, les bâtiments (couverture atelier municipal, pieds de ferme de la salle polyvalente …), la cuisine salle des associations dans le local annexe, la voûte du chœur et les 2 statues du chœur, la rénovation de l’éclairage public, la pose de caméras aux Points d’Apports Volontaires (PAV) parking salle polyvalente et cimetière, la voirie, la lagune  …

Les priorités seront étudiées dans le cadre de la préparation du budget primitif 2021 en fonction des disponibilités financières.

Subventions Région Pays de la Loire au titre du CTR du Pays de la Haute Sarhe :

Par arrêtés du 25.11.2020, deux participations financières ont été attribuées à la Commune de Sougé en vue de financer les investissements suivants :
-implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques: 10 800 € sur une dépense subventionnable de 18 247 € ht,
-création d’un éclairage public à Led au lotissement de la Plaine des Boulaies: 10 000 € sur une dépense subventionnable de 46 988 € ht.

Afin de pouvoir bénéficier de ces aides, ces travaux devront être réalisés dans un délai de 4 ans à compter du 25.11.2020.

Haies de Charmilles lotissement :

Plantations en cours par l’entreprise Gorronnaise de Jardins au droit des lots n° 12 et 13.

 Arrêt de travail Mme Beslin Caroline :

Mme Lebihen Bérengère a été recrutée pour pouvoir à ce remplacement, pour le ménage des salles communales et de l’église, ainsi que pour la surveillance de cantine (Sivos).

Illuminations :

Remerciements au Comité des fêtes pour leur installation.

Exposition extérieure de photos:

L’exposition de photos des Associations sera installée place de l’église et à l’entrée  de la zone commerciale de Mortefontaine pour la fin de l’année.

Colis des Anciens pour Noël
(en remplacement du repas des Anciens 2020 annulé) :

Présentation au Conseil des deux types de colis (couple et individuel). Distribution prévue le dimanche 20 décembre en matinée par les conseillers municipaux. Retrait en Mairie en cas d’absence. Nombre de bénéficiaires : 224 personnes dont 63 couples, 34 hommes et 64 femmes (budget : 2812 €).

Bulletin municipal :

Les prochaines réunions de la commission communication sont fixées au jeudi 17/12, mercredi 23/12 et lundi 28/12 pour la relecture. Le bulletin sera distribué mi-janvier 2021.

Vœux du Maire 2021:

La cérémonie de Vœux est annulée au regard du contexte sanitaire.

Demandeurs d’emploi :

Au 15/10/2020 : 66 dont 36 hommes – 30 femmes – 52 indemnisables
Au 15/11/2020 : 63 dont 35 hommes – 28 femmes – 48 indemnisables

 QUESTIONS DIVERSES :

Application d’information à la population : M. G. Chevé fait un rapide compte rendu de la réunion commission « Communication, Culture, Sport, EMDT de la Cchsam » au cours de laquelle ont été présentées les applications Intramuros et Panneau Pocket (lanceurs d’alertes sur smartphone).

M. Rallu suggère, qu’en 2021, la Commune de Sougé s’abonne au service Panneau Pocket qui consiste à informer la population communale des informations de la Municipalité dès lors que l’application sera téléchargée sur téléphone. Dépense à prévoir au budget 2021.

Chats errants : Mme P. Pitou indique avoir fait procédé à la stérilisation de 2 chattes à ses frais.

Interrogation de M. J.M. Dorneau sur le remplacement du panneau d’informations du lotissement : ce point sera traité au début de l’année 2021.

Fibre optique : M. Rallu indique que le déploiement se poursuit sur le territoire communal sans pouvoir fournir davantage d’informations sur la commercialisation du réseau. M. Cédric Commin indique des problèmes de réception au Gué Ory.

Raccordement électrique provisoire terrain de Mortefontaine : au vu de la réponse d’Enedis, ce terrain n’est techniquement pas raccordable au réseau d’électricité.

Prochaine réunion de Conseil municipal fixée au jeudi 28 janvier 2021.

La séance est levée à 22h35.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

D20201210-055
D20201210-056
D20201210-057
D20201210-058
D20201210-059

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