INFORMATION CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS D’URBANISME PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Vous avez déposé à la mairie du lieu des travaux une déclaration préalable, un permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Lors de ce dépôt, un récépissé vous a été remis sur lequel figurait le délai d’instruction de votre demande et qu’à l’issue de ce délai vous pouviez vous prévaloir d’une autorisation tacite. L’Ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifient ponctuellement les délais et procédures en matière d’autorisations et déclarations d’urbanisme.

Cette ordonnance suspend les délais d’instruction entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

Elle stipule que :  Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition ne peut intervenir durant la période dérogatoire du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.  Les délais en cours (d’instruction, de complétude ou de consultation) au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 25 juin 2020  Les délais qui devaient débuter à compter du 13 mars (d’instruction, de complétude ou de consultation) sont reportés au 25 juin 2020.

Vous pourrez malgré tout bénéficier d’une autorisation pendant la période dérogatoire, néanmoins, l’ordonnance repousse également l’échéance des délais de recours, ce qui a pour conséquence de rendre toutes les décisions qui interviendrons entre le 12 mars et le 24 juin 2020 définitives qu’à compter du 24 août 2020 (le recours des tiers ou le retrait de l’autorisation par l’autorité compétente pourra intervenir à compter du 24 juin 2020).

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