COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MARS 2020

CR n°2 CM 05032020 presse internet (.pdf)

La séance a été précédée d’un pot amical à 20h00 afin de remercier M. ROBERT François pour le piégeage des ragondins, et lui remettre l’indemnité reçue de la Fédération au titre de l’année 2019.

SÉANCE DU 05 MARS 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 25 février 2020. L’an deux mil vingt le cinq mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 25 février 2020

ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc – COMMIN Cédric – Mme BERT Florence – MM. BOULAY Gérard – CHEMIN Loïc – Mmes PITOU Peggy – TROCHERIE Arlette –
M. GAUTHIER Mickaël est arrivé en cours de séance au point : Comptes administratifs 2019.
Pour les délibérations antérieures à ce point, M. GAUTHIER Mickaël, a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

ETAIT ABSENT EXCUSE : M. DUGUÉ Stéphane –
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. GESLIN Daniel.

• Adoption de l’Ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du compte-rendu de séance du 30.01.2020
Ajout délibération (point inséré après le vote des taux d’imposition 2020) :
• Contrat de maintenance des installations d’éclairage public
Soumis à délibération :
• Subventions aux associations et organismes extérieurs
• Subventions voyages scolaires
• Vote de la participation 2020 au Sivos Assé-Sougé
• Vote des taux d’imposition 2020
• Comptes administratifs 2019
– Présentation du compte administratif
– Approbation du compte de gestion
– Vote du compte administratif
– Affectation des résultats
Budget général
Budget annexe assainissement
Budget annexe lotissement « La Plaine des Boulaies »
• Vote du Budget primitif 2020
Budget général
Budget annexe assainissement
Budget annexe lotissement « La Plaine des Boulaies »
• Borne de recharge des véhicules électriques (IRVE) :
– Convention de mandat avec Bouygues Energie et Services SAS
– Demande de subvention CTR – Pays de la Haute Sarthe
Non soumis à délibération :
• Bureau de vote élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (finalisation)
• Informations diverses
• Questions diverses
Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du CGCT
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

• Désignation du secrétaire de séance : Mme PITOU Peggy est désignée secrétaire de séance.
• Adoption du compte rendu de séance du 30 janvier 2020 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES ET ASSOCIATIONS / ORGANISMES EXTERIEURS :

DELIBERATION N°D20200305-008 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, sur proposition de la commission « Finances », décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2020 (montants inchangés par rapport à 2019) :

Associations locales :

Union Sportive des Alpes Mancelles 1 420 €
Comité des Fêtes de Sougé le Ganelon 950 € (+ 545 €*)
Musique Municipale de Sougé le Ganelon 400 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Sougé le Ganelon 900 €
Société Communale de Chasse de Sougé le Ganelon 400 €
Coopérative Scolaire de Sougé le Ganelon 560 €
La Truite des Alpes Mancelles 185 €
Mémoire et Patrimoine de Sougé le Ganelon 400 €
Les Fous du Volant 72 280 €
Association Parents d’Elèves Assé / Sougé 200 €
GDCEC (Groupement de Défense Nuisibles) 35 €

Associations et organismes extérieurs :

Banque Alimentaire Comité d’entraide Fresnay s/ S. 348 €
A.D.M.R Fresnay sur Sarthe 225 €
Comité de Jumelages Alpes Mancelles dans l’Europe 45 €
Petits Pas Cadencés 27 €
Basket Club Fresnois 27 €
Union Fresnoise de Tennis 27 €
Ecole de Peinture des Alpes Mancelles 27 €
Les Pêcheurs Fresnois 27 €
MFR de Bernay en Champagne ** 13,50 €
MFR de Pré en Pail ** 13,50 €
BTP CFA Sarthe ** 13,50 €
CFA Coiffure Sarthe** 13,50 €
Association Cantonale Comice Agricole 1,10 € par hab. soit 1010,90 €

*La subvention attribuée au Comité des Fêtes est majorée de 545 € afin de compenser le coût de location d’une nacelle pour les illuminations de fin d’année, auparavant financé par le budget Communal. Cette location ne pouvant plus être gérée par la Commune pour des questions de responsabilités juridiques.
**sur la base de 13,50 €/élève de la commune
En accord avec M. Trocherie Maxime, Président des AFN, la subvention habituellement attribuée à l’Association des AFN est supprimée à compter de 2020. En contrepartie, la Commune financera désormais la gerbe déposée au Monument aux Morts à l’occasion de la cérémonie commémorative annuelle du 19 mars 1962.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».
Le versement des subventions reste conditionné à la production d’un bilan financier comprenant communication du montant de la trésorerie.
Les demandes reçues après le vote du budget primitif 2020 ne seront pas étudiées.

SUBVENTION A GENERATIONS MOUVEMENT – AINES RURAUX DE SOUGÉ :

DELIBERATION N°D20200305-009 (Présents : 13 – Votants : 13 – Pour : 13)
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir voter le montant de la subvention à attribuer à l’Association « Générations Mouvement – Aînés Ruraux – Sougé le Ganelon » pour l’année 2020.
Monsieur Daniel GESLIN, Conseiller municipal, directement concerné en tant que Président de cette Association, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le montant de cette subvention à 400 € pour l’année 2020.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2020 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».

SUBVENTIONS VOYAGES SCOLAIRES :

DELIBERATION N°D20200305-010 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal des demandes de subventions suivantes :
– Demande formulée dans le cadre de la participation de l’enfant GIRARD Annwenn « 8 rue des Tisserands », scolarisée en classe de 3ème au Collège des Alpes Mancelles de Moulins le Carbonnel, à un séjour en Italie du 10 au 15 mai 2020 ;
– Demande formulée dans le cadre de la participation de l’enfant Eva MARTINEZ RUIZ « 10 rue des Cytises », scolarisée en classe de 2nde au Lycée Paul Scarron de Sillé le Guillaume, à un séjour à La Toussuire en Savoie (classe transplantée), du 1er au 7 février 2020 ;
– Demande formulée par l’Ecole Notre Dame – Saint Joseph de Fresnay sur Sarthe dans le cadre de la participation des enfants suivants à une classe de découverte en Bourgogne du 4 au 7 mai 2020 :
• DOUET Théo « Mortefontaine »
• LECOURT Marcus « Le Carrefour »
Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide d’attribuer une subvention de 35 € par enfant, qui sera versée directement aux familles concernées conformément au règlement en la matière, sous réserve du maintien de l’organisation de ces voyages scolaires, en raison de l’épidémie de Coronavirus.

VOTE DE LA PARTICIPATION 2020 AU SIVOS ASSE-SOUGE :

DELIBERATION N°D20200305-011 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de participation du Sivos Assé-Sougé s’élevant à la somme de 85 726,50 € pour l’année 2020.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– décide d’attribuer une participation de 85 726,50 € au Sivos Assé-Sougé pour l’année 2020
– s’engage à inscrire la dépense correspondante au Budget primitif 2020 – article 65548.
Cette contribution comprenant dorénavant toutes les dépenses liées à la cantine et à l’école (matériels, équipements, énergies, personnels …)

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 :

DELIBERATION N°D20200305-012 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2020,
– vote les taux d’imposition suivants :
• Taxe d’habitation : 4,42 %
• Taxe foncière sur bâti : 9,21 %
• Taxe foncière sur non bâti : 16,91 %

CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC :

DELIBERATION N°D20200305-013 (Présents : 13 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition de contrat de maintenance de la Société Citéos pour les installations d’éclairage public.
Cette prestation comprend un contrôle annuel par visite systématique au sol et des interventions à la demande, y compris le remplacement des sources défectueuses détectées et le réglage des horloges, pour un parc initial de 182 points lumineux et 8 armoires de commande.
Le forfait global de rémunération s’établit à 16 835 € ht sur une durée de 5 ans, soit un forfait annuel de 3 367 € ht révisable chaque année par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation.
Il indique que cette somme correspond à la moyenne des dépenses d’entretien des installations d’éclairage public réalisées sur les trois dernières années.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– décide de passer un contrat de maintenance avec la Société Citéos Le Mans – Route d’Alençon, Bât.A 72088 Le Mans Cedex 9, pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2020 et moyennant un forfait de rémunération annuel de 3 367 € ht révisable chaque année ;
– autorise le Maire à signer le contrat correspond et tous documents s’y rapportant.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 :

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif Communal de l’exercice 2019, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-014 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif Communal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif Communal de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget Communal de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-015 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif Communal 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 474 622,17
Recettes : 601 010,35
Excédent : 126 388,18
Section d’investissement :
Dépenses : 291 148,56
Recettes : 156 056,54
Déficit : – 135 092,02
Restes à réaliser / dépenses : 20 746,40
Restes à réaliser / recettes : 23 362,33
Besoin de financement : 132 476,09

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget Communal 2019.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DELIBERATION N°D20200305-016 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Communal de l’exercice 2019,
Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 126 388,18 €,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de l’exercice : 75 714,38
Résultat antérieur reporté : 50 673,80
Résultat à affecter : 126 388,18
Solde d’exécution d’investissement : – 135 092,02
Solde des restes à réaliser : 2615,93
Besoin de financement : 132 476,09
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 126 388,18
Report de fonctionnement : 0,00

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-017 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Service Assainissement de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-018 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 96 688,48
Recettes : 112 627,22
Excédent : 15 938,74
Section d’investissement :
Dépenses : 30 000,11
Recettes : 66 717,44
Excédent : 36 717,33
Restes à réaliser / dépenses : 4 057,43
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2019.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DELIBERATION N°D20200305-019 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2019,
Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 15 938,74 €,
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
Résultat de l’exercice : 7 261,902
Résultat antérieur reporté : 8 676,84
Résultat à affecter : 15 938,74
Solde d’exécution d’investissement : 36 717,33
Solde des restes à réaliser : – 4 057,43
Besoin de financement : 0,00
Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00
Report en exploitation R 002 : 15 938,74

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

DELIBERATION N°D20200305-020 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
– déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

DELIBERATION N°D20200305-021 (Présents : 13 – Votants : 14 – Pour : 14)
Sous la présidence de M. Daniel GESLIN, Doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2019, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 293 055,30
Recettes : 293 055,30
Déficit : 0,00
Section d’investissement :
Dépenses : 293 055,30
Recettes : 293 055,30
Excédent : 0,00
Restes à réaliser / dépenses : 0,00
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00

Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2019.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 :

BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°D20200305-022 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif Principal de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre sans les chapitres « opérations d’équipement », et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 547 593,00
– Section d’investissement : 260 905,00

BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

DELIBERATION N°D20200305-023 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif annexe Service Assainissement de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 78 852,00 €
– Section d’investissement : 67 856,00

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA PLAINE DES BOULAIES

DELIBERATION N°D20200305-024 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’année 2020, présenté par M. le Maire.
Ce budget est voté au niveau du chapitre, et avec reprise des résultats de l’exercice antérieur, pour chacune des deux sections.
Il s’équilibre comme suit :
– Section de fonctionnement : 294 125,11
– Section d’investissement : 293 055,30

BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULE ELECTRIQUE (IRVE):

CONVENTION DE MANDAT AVEC BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES SAS POUR LA PERCEPTION DES RECETTES AU TITRE DE L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) :

DELIBERATION N°D20200305-025 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :
– Par délibération en date du 28.03.2019, le Conseil municipal avait décidé d’adhérer au groupement de commandes compte tenu de la volonté de faire implanter une borne IRVE sur le territoire communal ;
– Dans le cadre de ce groupement de commandes, un appel d’offre a été lancé au terme duquel l’entreprise Bouygues Energies et Services SAS a été déclarée titulaire du marché IRVE ;
– Dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques une convention de mandat est nécessaire pour la perception des recettes ;
– Cette convention doit être signée avec l’entreprise Bouygues Energies et Services SAS ;
– Conformément aux termes du marché, l’entreprise Bouygues Energie et Service SAS versera annuellement l’ensemble des recettes à la commune et facturera cette prestation pour un montant de 7% de ces recettes.
Vu l’article L.1611-7-1 du CGCT,
Vu la délibération n° D20190328-027 en date du 28.03.2019,
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– autorise le Maire à signer la convention de mandat avec l’entreprise Bouygues Energie et Services SAS, nécessaire pour la perception des recettes à intervenir dans le cadre de l’exploitation d’infrastructure de recharges pour véhicules électriques,
– accepte de percevoir annuellement la totalité des recettes relatives à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques de la part de l’entreprise Bouygues Energie et Services SAS et de rémunérer l’entreprise à hauteur de 7% du total de ces recettes en contrepartie de sa gestion.

DEMANDE DE SUBVENTION DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DU CTR 2020 DU PAYS DE LA HAUTE SARTHE :

DELIBERATION N°D20200305-026 (Présents : 14 – Votants : 15 – Pour : 15)
Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération en date du 28/03/2019, décidant d’adhérer au groupement de commandes du Département de la Sarthe, pour l’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), et communique le devis de l’entreprise Bouygues Energie et Service, retenue suite à la consultation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
– approuve l’opération : Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques
– approuve le tableau de financement annexé à la présente délibération,
– sollicite une subvention de la Région de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe.
Plan de financement :
Dépense éligible : 18248 €
Subvention Région (CTR) sollicitée : 10800 €
Autofinancement : 7448 €
La commune dispose d’un délai maximum de 4 ans pour effectuer ces travaux. L’emplacement retenu sera sur le terre-plein près de la pharmacie, proche de l’armoire Enedis.

BUREAU DE VOTE ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2020 :

Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h et sera tenu comme suit :
08h à 10h : Philippe Rallu – Sylvie Beucher – Jean-Marc Dorneau – Valérie Lenormand –
10h à 12h : Daniel Boblet – Patrick Mouetaux – Arlette Trocherie – Martine Julienne –
12h à 14h : Daniel Geslin – Cédric Commin – Gérard Boulay – Brigitte Boucher –
14h à 16h : Loïc Chemin – Florence Bert – Stéphane Dugué – Anne-Claire Mabille –
16h à 18h : Philippe Rallu – Pascal Monnier – Peggy Pitou – Gilles Chevé –

INFORMATIONS DIVERSES :

• Problème d’écoulements d’eaux de fossés au lieu-dit La Courtinière : M. Rallu fait part de l’intervention diligentée par la Cchsam, sur sa demande, pour traiter un problème d’inondation de la cour du riverain, généré par les écoulements de fossés. Des démarches complémentaires vont être entreprises pour créer un ou des fossés d’évacuation supplémentaires sur les parcelles voisines, afin de résoudre définitivement ce problème récurrent.
• Réfection du terrain d’honneur du stade : Des travaux de sablage et décompactage sont nécessaires pour la remise en état du terrain de fooftball. Coût : 3770 € ht. En accord avec les dirigeants de l’Association, les travaux de traitement, défeutrage et regarnissage, devant être effectués à la suite, seront préfinancés en 2020 par l’USAM, puis remboursés par la Commune en 2021. Accord du Conseil.
• Chien mordeur : M. Rallu indique avoir subi une double morsure par un chien chez des particuliers dans le cadre des opérations de recensement. Cet incident a nécessité des soins aux Urgences puis à domicile. Un dépôt de plainte a été enregistré par la Gendarmerie de Oisseau-le-Petit.
• Lagune : La démarche en réparation indemnitaire à l’encontre de la société Safège, pour un montant de 178 526,01 €, est diligentée par Me Guillaume Bosquet, avocat de la commune auprès du Tribunal administratif de Nantes.
• Voirie communautaire (hors agglo) : Le fauchage débroussaillage est confié, après appel d’offre, à l’entreprise Pichon. Les travaux de voirie et petit entretien, après appel d’offre, sont confiés à l’entreprise Lochard Beaucé.
• Travaux d’accessibilité 2020 : L’investissement 2020 va se concentrer sur les travaux d’accessibilité. Après avoir traité la salle polyvalente, la salle des associations, la rampe d’accès à l’église, il convient (au titre des ERP – Etablissement Recevant du Public) de traiter les allées en gravier du cimetière et la cantine scolaire. Ceci permettant de toucher le reliquat de la subvention parlementaire (Sénat) avant son terme, soit 2021.
• Demandeurs d’emploi :
  Au 15/12/2019 : 62 dont 29 hommes – 33 femmes – 46 indemnisables
  Au 15/01/2020 : 58 dont 26 hommes – 32 femmes – 46 indemnisables
  Au 15/02/2020 : 62 dont 30 hommes – 32 femmes – 49 indemnisables
• Calendrier :
  – Commission Communale des Impôts Directs : vendredi 6 mars à 9h00
  – Cérémonie AFN : dimanche 22 mars : messe à 10h00 à Sougé le Ganelon, puis dépôt de gerbes au Monument aux Morts du cimetière de Sougé à 11h30, suivie de la remise de la Médaille militaire à M. Michel Bourdin, par le Lieutenant-Colonel Patrick de Bouet du Portal, délégué militaire de la Sarthe, à la salle des Associations. Vin d’honneur offert par la commune.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire remercie les Membres du Conseil municipal pour leurs fonctions exercées au cours du mandat 2014-2020, et plus particulièrement MM. GESLIN Daniel, 2ème Adjoint, entré au Conseil en 1989 et M. BOBLET Daniel, 3ème Adjoint, entré au Conseil en 2001, ainsi que les trois conseillers sortants qui ne se représentent pas (Mme Florence Bert, M. Mickaël Gauthier, M. Stéphane Dugué). Chacun recevant un petit présent.

La séance est levée à 23h50.

Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20200305-008 – D20200305-009 – D20200305-010 – D20200305-011 – D20200305-012 – D20200305-013 – D20200305-014 – D20200305-015 – D20200305-016 – D20200305-017 – D20200305-018 – D20200305-019 – D20200305-020 – D20200305-021 – D20200305-022 -D20200305-023 – D20200305-024 – D20200305-025 – D20200305-026 –

ANNEXE AU COMPTE RENDU DE SEANCE DU 05 MARS 2020

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération du 28 mars 2014, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 12/12/2019 :

1) Décision n°20191223-044 du 23/12/2019 : Assurance TRACTEUR ISEKI TLE3400. Groupama – 10 rue Blaise Pascal – CS 4033 – 28008 Chartres Cedex. Montant annuel : 294,87 € ttc.

2) Décision n°20191230-045 du 30/12/2019 : Contrat d’assurance du personnel CNRACL et IRCANTEC. Groupama Centre Manche – 10 rue Blaise Pascal – CS 4033 – 28008 Chartres Cedex. Durée : 4 ans à compter du 01.01.2020. Taux annuel de cotisation : CNRACL 5,20 % ; IRCANTEC : 1,06 %. Assiette : TBI ; NBI ; SFT.

3) Décision n°20200121-001 du 21/01/2020 : Contrat d’entretien matériel de cuisine salle polyvalente et restaurant scolaire. Sté Bénard – rue de la Sapinière – ZA de la Chenardière 72560 Changé. Montant annuel : 450 € ht. Durée : 12 mois renouvelable.

4) Décision n°D20200222-002 du 22/02/2020 : Prestation de tontes de pelouses pour la saison 2020. UNISAT 61 – Site de Bellevue – 57 rue Lazare Carnot 61000 Alençon. Montant : 4888,26 € ht.

5) Décision n°D20200305-003 du 05/03/2020 : Maintenance annuelle des extincteurs. SAS Isogard – 2 impasse des Alizés 44470 Carquefou. Montant : 1571 € ht.

Concessions au cimetière communal :
Concession n°557 : concédée à M. et Mme ANDRÉ Henri le 16/12/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C17-2009.
Concession n°280 : concédée à M. et Mme ANDRÉ Henri le 16/12/2019 avec effet rétroactif au 24/04/2018 – Renouvellement de concession expirée ; 50 ans ; 150 € ; emplacement A50.
Concession n°558 : concédée à Mme GAUTHIER Rolande le 20/12/2019 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement D49 F.
Concession n°559 : concédée à M. et Mme GUEGUEN Marcel le 20/01/2020 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C19-2009.
Concession n°368 : concédée à M. MEZERETTE Clément le 20/01/2020 avec effet rétroactif au 02/10/2015 – Renouvellement de concession expirée ; 30 ans ; 80 € ; emplacement D50.
Concession n°560 : concédée à M. THOMMERET Daniel le 31/01/2020 – Concession nouvelle ; 50 ans ; 150 € ; emplacement C24 – 2

CR n°1 CM 30012020 presse internet (.pdf)

SÉANCE DU 30 JANVIER 2020 – Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 21 janvier 2020. L’an deux mil vingt le trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le-Ganelon.

Date d’affichage de la convocation : 21 janvier 2020

ETAIENT PRÉSENTS : MM. RALLU Philippe –– MONNIER Pascal – GESLIN Daniel – BOBLET Daniel – Mme BEUCHER Sylvie – MM. MOUETAUX Patrick – DORNEAU Jean-Marc- COMMIN Cédric – BOULAY Gérard – GAUTHIER Mickaël – Mme TROCHERIE Arlette –

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme BERT Florence – M. CHEMIN Loïc – Mme PITOU Peggy – M. DUGUÉ Stéphane –

Mme BERT Florence a donné pouvoir à M. RALLU Philippe.
Mme PITOU Peggy a donné pouvoir à M. MOUETAUX Patrick.
M. DUGUÉ Stéphane a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.

•Adoption de l’Ordre du jour :
•Désignation du secrétaire de séance
•Approbation du compte-rendu de séance du 12/12/2019.

Ajout délibérations :
•Contentieux lagune : convention d’honoraires Avocat pour mission de recours en indemnisation

Soumis à délibération :
•CCHSAM : approbation du rapport de la CLECT du 05.12.2019 relatif à la révision des attributions de compensation
•Avenant convention SDIS relative à la compensation financière 2020 au titre de la disponibilité d’un agent territorial pour l’année 2018
•Suppression du CCAS
•Tarifs redevance télécoms pour occupation du domaine public
•Extinction de créance : admission en non-valeur de titre
•Autorisation de mandatement avant le vote du budget primitif

Non soumis à délibération :
•Programme voirie 2020
•Dossier lagune
•Informations diverses
•Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

•Désignation du secrétaire de séance : M. GAUTHIER Mickaël est désigné secrétaire de séance.

•Adoption du compte rendu de séance du 12 décembre 2019 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.

CONTENTIEUX LAGUNE : CONVENTION D’HONORAIRES AVOCAT POUR MISSION DE RECOURS EN INDEMNISATION :

DELIBERATION N°D20200130-001 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Nantes en date du 16 janvier 2020 concernant la taxation des honoraires de l’expert à la somme de 41 230,20 € et leur mise à charge de la Commune de Sougé le Ganelon.
L’expert a conclu à un défaut de conception lors de la phase étude du projet.
Sur les conseils de Maître G. Bosquet, avocat de la Commune, rencontré en date du 17 janvier, il propose d’engager une nouvelle procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège (ex Saunier Techna), maître d’œuvre, sur les bases du rapport de l’expert, soit une indemnité supérieure ou égale à 175 000 € comprenant le chiffrage des réparations préconisées et le coût des expertises effectuées.
Il présente la proposition d’honoraires relative à cette nouvelle mission.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• décide d’engager une procédure de recours en indemnisation à l’encontre de la Société Safège amiable, et à défaut judiciaire devant le Tribunal Administratif de Nantes,
• mandate Maître G. Bosquet, Avocat, 37 avenue de Quakenbrück 61000 Alençon pour mener cette mission, et valide la convention d’honoraires proposée,
• autorise le Maire à signer cette convention et tous documents se rapportant à cette nouvelle procédure.

CCHSAM : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 05.12.2019 RELATIF A LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION :

DELIBERATION N°D20200130-002 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2016-0659 du 14 décembre 2016 portant création et statuts de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Onze communes ont à ce jour des attributions de compensation négatives et leurs maires ont sollicité la prise en charge d’une partie de cette dépense.
Conformément à l’article 1609 nonies C alinéa 7 du IV, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) établit un rapport qui est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la commission.
M. le Maire présente le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019 concernant les attributions de compensation négatives et la proposition de révision libre du montant des attributions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• approuve la modification du montant de l’attribution de compensation versée à la commune de Sougé le Ganelon telle que proposée dans le rapport de la CLECT du 05 décembre 2019,
• autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Il en résultera pour la Commune de Sougé une diminution de recettes annuelles de 2876 €.

AVENANT CONVENTION SDIS RELATIVE A LA COMPENSATION FINANCIERE 2020 AU TITRE DE LA DISPONIBILITE D’UN AGENT TERRITORIAL POUR L’ANNEE 2018 :

DELIBERATION N°D20200130-003 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Conformément à la délibération du 01.09.2011, M. Vaillant Hervé, agent communal, est mis à disposition du SDIS pendant son temps de travail, avec maintien de son salaire et bénéfice pour lui-même des vacations, la Commune prétendant à ce titre, chaque année, à un dégrèvement sur sa contribution.
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition d’avenant à la convention bipartite proposée par le SDIS de la Sarthe, relative au versement d’une compensation financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux parallèlement sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de la compensation financière accordé en 2020 au titre des disponibilités offertes en 2018 s’élève à la somme de 1892,54 €. Cette somme se compose d’une part fixe de 750 € par agent ayant autorisation d’absence, à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du nombre d’heures d’intervention et du taux horaire chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention proposé et tous documents s’y rapportant.

SUPPRESSION DU CCAS :

DELIBERATION N°D20200130-004 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire expose au Conseil municipal que :
En application de l’article L123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
-soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,
-soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu l’article L123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• décide de dissoudre le CCAS au15 mars 2020,
• dit que la compétence sera désormais exercée directement par la Commune,
• décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune,
• donne tout pouvoir au Maire pour signer tout acte à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Les fonctions des membres élus désignés par le conseil municipal et des membres extérieurs nommés par le Maire prendront fin de plein droit au prochain renouvellement général du conseil municipal de mars 2020.

TARIFS REDEVANCE TELECOMS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

DELIBERATION N°D20200130-005 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les opérateurs de communications électroniques est encadré par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
Le montant des redevances dues et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures sont fixés par le Conseil municipal ; ces redevances ne pouvant dépasser les montants plafonds prévus dans le décret.
Il propose au Conseil municipal, concernant les infrastructures et réseaux de communications électroniques :
• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques, par application des montants plafonds fixés par décret, soit, pour l’année 2020, les montants suivants en ce qui concerne le domaine public routier communal :
Artères souterraines : 41,66 € / km
Artères aériennes : 55,54 € / km
Emprise au sol (armoire, poteaux…) : 27,77 € / m²
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
• que ce montant soit revalorisé au 1er janvier chaque année, en appliquant « la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index relatif aux travaux publics » fixé, selon les modalités fixées par le décret du 27.12.2005 et prévues à l’article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures et réseaux de communications électronique.
Le Maire est chargé de l’application de la présente décision et est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

EXTINCTION DE CREANCE : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRE :

DELIBERATION N°D20200130-006 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’extinction des créances de M. Boivin Cyril, suite à la décision du tribunal de Commerce du Mans, en date du 08/10/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Boivin Cyril Paysagiste – Le Bois Ory – 72130 Sougé le Ganelon, par suite de l’insuffisance de l’actif.
Le Comptable public n’ayant pu recouvrer le titre n°69 émis en date du 28/06/2018 demande en conséquence l’admission en non-valeur de ce titre dont le montant s’élève à 40 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’admettre en non-valeur le titre n°69 du 28/06/2018 d’un montant de 40 €.
Un mandat sera émis en conséquence à l’article 6542 – Créances éteintes.
Le Maire est chargé de faire procéder aux opérations comptables nécessaires.

AUTORISATION DE MANDATEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF :

DELIBERATION N°D20200130-007 (Présents : 11 – Votants : 14 – Pour : 14)

Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de procéder au mandatement des dépenses suivantes, avant le vote du budget primitif 2020 :
-Valeur de reprise du tracteur Kubota déduite du prix d’achat de l’équipement de remplacement tracteur Iseki : 1750 € (le nouvel équipement doit figurer à l’actif pour sa valeur réelle)
-Travaux supplémentaires relatifs à l’abaissement du trottoir au droit de la Cantine scolaire, confiés à l’entreprise Lochard-Beaucé : 1000 € (montant provisionnel)

Il invite en conséquence le Conseil municipal à ouvrir les crédits correspondants sur la section d’investissement, comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2151 – Réseaux de voirie : + 1000
2182 – Matériel de transport : + 1750 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que le montant de ces dépenses est inférieur au quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent,
•s’engage à inscrire ces dépenses d’investissement au budget primitif 2020,
•autorise le Maire à mandater ces dépenses avant le vote du budget primitif 2020.

PROGRAMME VOIRIE 2020 :

La commission Voirie s’est réunie le 23/01/2020 afin d’établir le programme de travaux de voirie 2020 à transmettre à la Cchsam pour la partie hors agglomérations.
La réfection des routes suivantes sera proposée :
-route du Rocher (VC4)
-route des Bussonnières VC 1 (du carrefour VC1/VC138 au carrefour VC1/ VC137)

Pour la partie agglomération, l’inscription au budget des travaux suivants sera étudiée par la commission Finances :
-route du Rocher depuis le panneau d’agglomération jusqu’à la salle polyvalente
-impasse du Gué au Gué-Ory
-amorce de l’entrée du parking de l’aire de loisirs au Gué-Ory
-réfection de signalisation horizontale : parking pharmacie, passages piétons Hutchinson, bourg… (à recenser plus précisément)
La rue de la Gaudinière (Gué-Ory) partie accès au parking des garages Sarthe Habitat est également détériorée.

POINT SUR DOSSIER ACCESSIBILITE DES ERP :

Le reliquat de dépenses à réaliser avant mai 2021, afin de solder de subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénat, pour la mise en accessibilité des ERP, s’élève à 20 000 € ht.
Les devis suivants doivent être actualisés :
-allées du cimetière
-accès cantine et garderie
-menuiserie entrée école maternelle
Ce point sera étudié par la commission Finances pour inscription au budget 2020.

BORNE DE RECHARGE VEHICULES ELECTRIQUES :

L’entreprise Bouygues ES, mandatée par le Département effectuera des visites dans les communes concernées le mercredi 19 février 2020 afin de définir la puissance, le lieu d’implantation de chaque borne ainsi que le coût de réalisation de ces équipements.
Il est proposé d’implanter cet équipement sur le terrain communal longeant le parking de la pharmacie en entrée de bourg en bordure de la RD 15 en venant de Fresnay.
La borne sera financée par le Département dans le cadre d’une procédure de groupement de commandes. Les frais de raccordement seront à la charge de la commune et bénéficieront d’un financement du Pays de la Haute Sarthe au titre du CTR – Contrat Territoire Région- (dossier à déposer avant le 30/04/2020).

INFORMATIONS DIVERSES :

• Stagiaire Service Technique : M. Benoît Manson, scolarisé en CAP Jardinier Paysagiste à la MFR de Pré en Pail effectuera un stage d’une durée discontinue de 13 semaines sur la période du 03/02/2020 au 26/06/2020.
• Prestation tontes de pelouses : Le devis de l’ADAPEI de l’Orne (UNISAT 61 Site de Bellevue) pour la saison 2020 s’établit à 4888,26 € ht pour 10/12 passages.
  Cette prestation concerne les sites suivants : agglomération du Gué-Ory dont broyage aire de loisirs, lotissements de la Fontaine et de la Plaine des Boulaies, bassins de rétention Plaine des Boulaies.
  Proposition acceptée. Quelques interventions supplémentaires au stade seront à prévoir.
• Livre d’aquarelles « Balade en images à Sougé » (Association « Mémoire et Patrimoine ») : achat de 20 exemplaires par la Mairie pour cadeaux à offrir lors de manifestations diverses, soit une dépense de 240 €. Un dépôt vente est mis en place en Mairie, chez Jeannette et auprès de Mme Dorneau (12 € le livre à l’ordre de « Mémoire et Patrimoine »).
  M. Jean Marc Dorneau, auteur des aquarelles, est remercié pour ce remarquable travail.
• Bureau de vote élections municipales des 15 et 22 mars 2020 :
  Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h :
  8h à 10h : Philippe Rallu – Sylvie Beucher – Jean-Marc Dorneau
  10h à 12h : Daniel Boblet – Patrick Mouetaux – Arlette Trocherie
  12h à 14h : Daniel Geslin – Gérard Boulay – Cédric Commin
  14h à 16h : à compléter
  16h à 18h : Pascal Monnier – Peggy Pitou – à compléter
  Les personnes absentes et les nouveaux candidats seront sollicités pour compléter.
• Demandeurs d’emploi :
  Au 15/12/2019 : chiffres non communicables suite à problème d’accès internet
  Au 15/01/2020 : idem
• Calendrier :
  – CCAS : lundi 3 février à 18h15
  – SIVOS : lundi 10 février à 20h00
  – Commission de contrôle listes électorales : vendredi 21 février à 13h45
  – Commission Finances : jeudi 27 février à 20h00
  – Prochain Conseil municipal : jeudi 5 mars à 20h30 (vote CA et BP)

QUESTIONS DIVERSES :

M. Gauthier fait part d’une demande à venir de la Sté Hutchinson pour la pose de panneaux signalétiques aux abords de l’usine. M. Monnier signale le mauvais état des passages piétons qui nécessitent d’être refaits.

La séance est levée à 23h00.

Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20200130-001
D20200130-002
D20200130-003
D20200130-004
D20200130-005
D20200130-006
D20200130-007